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Qu’est-ce que la clause générale de compétence ?

le 25 10 2017

La collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d’une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. Cette clause repose sur les "affaires de la collectivité" ou l’intérêt public local. Elle découle de la loi municipale de 1884 et avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions).

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ne la conservant qu’au seul bénéfice des communes (art. L2121-29 CGCT). Elle lui substitue des compétences précises confiées par la loi au département et à la région.

La clause générale de compétence a une double vocation :

  • elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe ;
  • elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et des autres collectivités.

En outre, avant sa suppression en 2015 à l’égard des régions et des départements, elle était un critère de distinction entre les collectivités territoriales et les établissements publics régis, quant à eux, par le principe de spécialité, selon lequel ils n’ont d’autres compétences que celles qui leur sont attribuées par l’acte les ayant institués. Toutefois, les compétences attribuées par la loi aux régions et départements restent très larges, ce qui, en l’état du droit, permet de préserver la distinction entre collectivités territoriales et établissements publics.

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    - l’accès aux coordonnées des mairies http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html

    - l’accès aux coordonnées de tous les services locaux par départements ou par régions http://lannuaire.service-public.fr/navigation/accueil_sl.html

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