Qu’est-ce que la clause générale de compétence ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

• Approfondir
• Sur la toile publique

La clause générale de compétence indique qu’il est accordé aux collectivités une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. Elle repose sur les "affaires de la collectivité" ou l’intérêt public local. Elle découle de la loi municipale de 1884 et a été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales.

La clause générale de compétence est inscrite aux articles L2121-29 CGCT pour les communes, L3211-1 pour les départements et L4221-1 pour les régions.

• Cette "clause générale de compétence" a une double vocation :

– elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe ;

– elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et des autres collectivités.

En outre, elle oppose les collectivités territoriales aux établissements publics régis par le principe de spécialité, selon lequel ils n’ont d’autres compétences que celles qui leur sont attribuées par l’acte les ayant institués.

• Suite à la loi du 16 décembre 2010 :

– les compétences des communes restent soumises à la clause générale ;

– pour les conseils général et régional, les articles L3211-1 et L4221-1 précisent qu’à compter du 1er janvier 2015 ils règleront les affaires de leurs collectivités respectives "dans les domaines de compétence que la loi [leur] attribue" et qu’ils pourront "se saisir de tout objet d’intérêt départemental [ou régional] pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique".

La compétence générale nécessite de définir ce qui caractérise la compétence propre de chaque collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis., c’est-à-dire l’intérêt public local selon la jurisprudence.