Quelles sont les compétences exercées par les départements ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

[ Publicité ]

Quelles sont les compétences exercées par les départements ?

le 29 09 2014

voir l'animation

La loi du 27 janvier 2014 désigne le département comme "chef de file" en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Le coût financier de ses interventions représente plus de la moitié de son budget de fonctionnement.

Son action concerne notamment :

  • l’enfance : protection maternelle et infantile, adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
  • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (loi du 11 février 2005) ;
  • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ;
  • les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active ;
  • la contribution à la résorption de la précarité énergétique.

Cette même loi de 2014 prévoit que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020, est confiée aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

En matière d’éducation, le département assure :

  • la construction, l’entretien et l’équipement des collèges.
  • la gestion de 100 000 agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) (loi du 13 août 2004).

Quant à l’aménagement, son action concerne :

  • l’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
  • les ports maritimes de pêche, les transports routiers non urbains des personnes ;
  • une voirie en extension, soit toutes les routes n’entrant pas dans le domaine public national (loi du 13 août 2004), ce qui a entraîné un transfert d’une partie des services de l’Équipement.

Le département a également une compétence culturelle : création et gestion des bibliothèques départementales de prêt, des services d’archives départementales, de musées ; protection du patrimoine.

Dans les domaines partagés jusqu’à maintenant, le département peut intervenir pour accorder des aides directes ou indirectes au développement économique.

Cette liste de compétences est susceptible d’évoluer en fonction de l’adoption de textes en cours d’examen au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. fin 2014 (projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant nouvelle organisation territoriale de la République).

La clause de compétence générale, en partie supprimée par la réforme du 16 décembre 2010, a été restaurée au profit des départements par la loi précitée du 27 janvier 2014. Toutefois, le projet de loi déposé au Sénat le 18 juin 2014 portant nouvelle organisation territoriale de la République propose à nouveau sa suppression.

Sur la toile publique

  • Sur le site service-public.fr

    Retrouvez dans l’annuaire de l’administration :

    - l’accès aux coordonnées des mairies http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html

    - l’accès aux coordonnées de tous les services locaux par départements ou par régions http://lannuaire.service-public.fr/navigation/accueil_sl.html

Rechercher

200 expressions les plus recherchées

voir les 200 expressions