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Quelles sont les compétences exercées par les départements ?

le 5 01 2016

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 désigne le département comme "chef de file" en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, qui applique désormais le principe de spécialisation des départements et des régions, a entraîné une diminution de la liste de compétences du département. Mais celui-ci a sauvegardé certaines de ses compétences emblématiques, telles que l’action sociale, la gestion de l’aide sociale et celle des routes départementales, dans un contexte qui était celui de la disparition des départements programmée pour 2020.

La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale

La loi NOTRe réaffirmeque le département demeure la collectivité compétente pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale.

L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :

  • l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
  • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (loi du 11 février 2005) ;
  • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ;
  • les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active ;
  • la contribution à la résorption de la précarité énergétique.

La loi NOTRe confie en outre au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des services, visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité (art. 98 Loi NOTRe). Dans le respect de ce schéma, pourront être implantées les maisons de services au public créées également par la loi NOTRe (en remplacement des maisons de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).).

La loi MAPTAM prévoit que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020, est confiée aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

L’action en matière d’éducation

Le département assure :

  • la construction, l’entretien et l’équipement des collèges.
  • la gestion de 100 000 agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) (loi du 13 août 2004).

L’action en matière d’aménagement

L’action du département concerne principalement les domaines suivants :

  • L’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983).
  • Concernant la gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes, elle pourra désormais être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.
  • Concernant les transports, la loi NOTRe entraîne la perte de nombreuses compétences qui vont être transférées à la région. Seuls les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires demeurent à la charge du département.

En revanche, seront transférés du département à la région, à compter du 1er janvier 2017 (loi NOTRe ; art. L.3111-1 code des transports) : les transports routiers non urbains des personnes, réguliers ou à la demande ; les transports scolaires ; la desserte des îles (art. L5431-1 code des transports) ; la construction, l’aménagement et l’exploitation des gares publiques routières de voyageurs relevant du département (exception faite pour les régions Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes sur le territoire de la métropole de Lyon).

La loi NOTRe prévoit également que les lignes ferroviaires d’intérêt local gérées jusqu’alors par le département à des fins de transport, de personnes ou de marchandises seront également transférés à la région.

  • La gestion de la voirie départementale, soit toutes les routes n’entrant pas dans le domaine public national (loi du 13 août 2004), reste de la compétence du département.

Le SDIS (service départemental d’incendie et de secours) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles ...

L’action culturelle, sportive ...

Le département a également une compétence culturelle (bibliothèques départementales de prêt, services d’archives départementales, musées, protection du patrimoine...).

Cette compétence culturelle est clairement qualifiée par la loi NOTRe de compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire (art. 103 s. loi NOTRe ; art. L. 1111-4 CGCT).

Sur la toile publique

  • Sur le site service-public.fr

    Retrouvez dans l’annuaire de l’administration :

    - l’accès aux coordonnées des mairies http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html

    - l’accès aux coordonnées de tous les services locaux par départements ou par régions http://lannuaire.service-public.fr/navigation/accueil_sl.html

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