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En quoi consiste l’expérimentation législative ?

le 19 01 2015

L’expérimentation législative locale est l’autorisation donnée par une loi à une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. d’appliquer une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée.

Elle a été introduite dans la Constitution par la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 28 mars 2003 avec deux dispositions nouvelles (art. 37-1 et 72 al. 4)

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1er août 2003 calque le cadre de l’expérimentation ouverte aux collectivités territoriales dans le domaine réglementaire sur celui de l’expérimentation dans le domaine législatif (art. LO1113-1 à LO1113-7 CGCT).

L’expérimentation est ainsi une faculté laissée aux collectivités territoriales, mais très encadrée par le législateur. La loi autorisant une expérimentation doit en effet préciser :

  • l’objet de l’expérimentation,
  • sa durée (cinq années maximum),
  • les caractéristiques des collectivités susceptibles d’expérimenter,
  • les dispositions auxquelles il pourra être dérogé.

Ensuite, les collectivités manifestent leur intention par l’adoption d’une délibération motivée. Puis le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. fixe, par décret, la liste des collectivités admises pour l’expérimentation.

Avant la fin prévue de l’expérimentation, le gouvernement transmet un rapport, notamment d’évaluation, au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. qui détermine alors si l’expérimentation est soit prolongée, ou modifiée, pour trois ans maximum, soit maintenue et généralisée, soit abandonnée.

L’expérimentation est encore assez peu utilisée. La loi du 13 août 2004 avait autorisé, sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, l’expérimentation en matière de gestion des fonds structurels européens, de lutte contre l’habitat insalubre, etc. Sur le fondement de l’article 72 al. 4, la loi du 21 août 2007 a permis l’expérimentation du RSA (revenu de solidarité active), aujourd’hui généralisé.

Sur la toile publique

  • Sur le site service-public.fr

    Retrouvez dans l’annuaire de l’administration :

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