Qu’était le conseiller territorial prévu par la réforme de 2010 ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Qu’était le conseiller territorial prévu par la réforme de 2010 ?

le 4 11 2013

Conformément à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers territoriaux devaient remplacer les conseillers régionaux et les conseillers généraux. Les premiers conseillers territoriaux devaient être élus en 2014.

Toutefois, suite à l’élection présidentielle de 2012 et au changement de majorité parlementaire, cette réforme n’a pas vu le jour.

Les conseillers territoriaux devaient être élus pour siéger dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux, ces derniers étant alors composés de la réunion de conseils généraux. La création de ce nouvel élu visait à assurer une meilleure coordination des assemblées départementales et régionales, à la suite des propositions formulées par le comité Balladur (2009).

Le mode de scrutin retenu était le scrutin majoritaire à deux tours. C’est, en réalité, celui qui s’est appliqué pour les élections cantonales de 1871 à nos jours, la loi de 2010 renvoyant d’ailleurs au titre III du livre 1er du code électoral qui traite de l’élection des conseillers généraux. Le seuil nécessaire pour être présent au second tour était relevé à 12,5% des électeurs inscrits, au lieu de 10%, et mettait fin au renouvellement triennal qui caractérisait les élections cantonales.

La loi de 2010 gardait, comme cadre de ces élections des conseillers, les cantons dont le nombre était fixé dans la loi, par une répartition des sièges par départements et par régions. Le tableau de répartition ayant été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2010-618 DC du 9 décembre 2010, la loi du 26 juillet 2011 en avait établi un nouveau, conforme à la Constitution.

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