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Quel est le mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus ?

le 15 11 2014

Depuis la loi du 17 mai 2013, le scrutin de liste, jusqu’alors réservé aux communes de 3 500 habitants et plus, s’applique désormais à partir de 1 000 habitants.

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont donc élus au scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête (art. L260 s. du code électoral). Les listes doivent être complètes, sans modification de l’ordre de présentation.

Les listes doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire une femme/un homme ou inversement.

Le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin. Un candidat ne peut l’être dans plus d’une circonscription électoraleCirconscription électoraleDivision territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection, ni sur plus d’une liste.

Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des suffrages exprimés (50% des voix plus une) reçoit un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés en fonction du nombre de suffrage obtenus.

Lors de l’éventuel second tour, seules les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10% des suffrages exprimés sont autorisées à se maintenir. Elles peuvent connaître des modifications, notamment par fusion avec d’autres listes pouvant se maintenir ou fusionner. En effet, les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10%. La répartition des sièges se fait alors comme lors du premier tour.

Les trois villes les plus peuplées connaissent ce mode de scrutin (art. L271 s.). Ainsi, l’élection se fait par secteurs constitués chacun d’un arrondissement à Paris et à Lyon, et de deux à Marseille. On ne peut pas être candidat dans plusieurs secteurs. L’élection des conseillers municipaux et conseillers d’arrondissement se fait en même temps et selon les mêmes règles, sur la même liste (art. L272-5). C’est donc un dispositif à double étage.

La loi de 2013, qui met en place un nouveau mode de désignation des conseillers siégeant dans les organes intercommunaux, n’instaure pas une élection distincte de celle des conseillers municipaux. Au contraire, à la suite de l’adoption d’un amendement proposé par les parlementaires (qui sont aussi des élus locaux ou l’ont été), la désignation des conseillers intercommunaux se fait dans le cadre des élections municipales, les premiers des listes élues ayant vocation à siéger au sein des intercommunalités.

Ce lien très fort entre les listes municipales et les élus dans les assemblées communautaires est une garantie que ces assemblées comprennent exclusivement des élus municipaux. Ce nouveau mode de désignation, considéré par le législateur comme une étape vers l’élection directe de ces élus, contribue néanmoins à rapprocher les EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale des collectivités territoriales qui se caractérisent, selon l’article 72 de la Constitution, par l’existence de conseils élus.

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