Quelle est l’influence du droit européen sur les actes des collectivités territoriales ?
le 27 04 2010
Le droit européen est établi par les institutions européennes à l’attention des États membres. Il est ensuite transposé dans le droit interne de chaque pays.
Bien qu’elles ne soient pas les destinataires directes de ce droit, les collectivités territoriales sont contraintes de l’appliquer, dans le cas même où la transposition en droit interne n’aurait pas encore été effectuée. Si elles ne l’appliquent pas, c’est l’État dont elles dépendent qui fera l’objet d’un recours en manquement, c’est-à-dire qu’il sera accusé de ne pas avoir respecté l’application du droit de l’Union européenne.
De plus, la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne est très limitée. Elles ont, en ce domaine, un droit équivalent à celui des personnes privées. Elles ne peuvent donc la saisir que des recours contre des décisions dont elles sont les destinataires ou qui les concernent directement et individuellement.
Le droit européen place donc les collectivités territoriales dans une position peu confortable. Dans certains cas, elles sont assimilées à l’État, dans d’autres, à des particuliers. Ainsi, elles peuvent se voir accusées de ne pas avoir appliqué les dispositions d’une directive, même si celle-ci n’a pas été transposée par l’État.
Sur la toile publique
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Le portail français sur les questions européennes
pour la rubrique "Aide au développement des régions "
(http://www.touteleurope.eu/fr/actions/economie/aide-au-developpement-des-regions.html)
