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Qu’est-ce que la modernisation de l’action publique territoriale entreprise en 2012 ?

le 5 01 2016

L’arrivée à l’Assemblée nationale d’une nouvelle majorité à la suite de l’élection présidentielle de mai 2012 et des législatives de juin 2012, a mis fin à plusieurs des innovations portées par la réforme de 2010. A été amorcé un mouvement de « modernisation de l’action publique territoriale » qui s’appuie sur un nouveau mouvement législatif en faveur de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes..

  • Le conseiller territorial a été supprimé par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il a été remplacé par le conseiller départemental élu selon un mode de scrutin novateur, le scrutin binominal paritaire dans le cadre de cantons élargis.
  • La clause générale de compétence des départements et régions – qui signifie que ces collectivités disposent d’une capacité d’intervention qui n’est pas limitée par une énumération de compétences – avait été rétablie par la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) supprime à nouveau la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
  • La carte régionale a été redessinée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
  • Le régime de la commune nouvelle a été amélioré par la loi du 16 mars 2015.
  • La répartition des compétences entre collectivités territoriales a été profondément modifiée par la loi NOTRe susmentionnée. Celle-ci confie de nouvelles compétences aux régions, réaffirme le rôle du département en matière de solidarité et renforce les intercommunalités désormais organisées autour des bassins de vie.
  • L’exercice des mandats électifs et des responsabilités politiques a été redéfini :

Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective.

Lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant, à partir de 2017, le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire national ou européen.

Lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 qui ont notamment pour objet de prévenir les conflits d’intérêts pour les élus locaux et nationaux, ainsi que d’assurer la transparence démocratique. Elles créent la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., qui remplace, avec des pouvoirs et des moyens élargis, la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

En revanche, une modification du paysage territorial a été engagée avec la nouvelle carte des régions, dans le cadre de laquelle ont eu lieu les élections régionales de décembre 2015. La disparition des départements, telle qu’elle avait été envisagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en 2014, aurait entraîné une transformation plus profonde, mais face aux nombreuses résistances des élus locaux, notamment dans les départements les moins urbains, cette réforme a été abandonnée.

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