Comment la démocratisation des EPCI à fiscalité propre s’opère-t-elle ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Comment la démocratisation des EPCI à fiscalité propre s’opère-t-elle ?

le 15 11 2014

La loi électorale du 17 mai 2013 met en œuvre le principe de démocratisation des assemblées communautaires prévu par la réforme territoriale de 2010.

Lors des élections municipales de mars 2014, pour la première fois, les citoyens ont élu leurs conseillers communautaires (c’est-à-dire les conseillers qui siègent dans l’organe délibérant de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).) en même temps que leurs conseillers municipaux. Les conseillers communautaires ne sont donc plus désignés par les conseils municipaux, comme cela était le cas auparavant.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les candidats « fléchés » (pré-désignés sur les bulletins de vote) sont présentés sur une liste différente de celles des candidats aux fonctions de conseillers municipaux. Cette liste doit néanmoins respecter les conditions suivantes : les candidats doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste de candidats aux élections municipales ; les candidats présentés dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste municipale ; tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale.

Signe d’évolution, ces dispositions sont insérées dans le code électoral, dans un titre V nouveau du livre 1er, et non plus dans le code général des collectivités territoriales : ce n’est donc plus une question d’organisation des collectivités (en l’occurrence, les communes), mais une question qui intéresse le suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs..

Le législateur a tenu à insérer dans la loi le principe selon lequel « nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou d’arrondissement ». Cette règle, qui insiste sur le lien entre élections municipales et élections communautaires, ne s’applique cependant qu’aux EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La loi distingue les communes de moins de 1 000 habitants et les autres communes, reprenant ainsi le nouveau seuil adopté par cette même loi pour l’application de la représentation proportionnelle dans le scrutin municipal.

  • Pour les communes de 1 000 habitants et plus, le scrutin est un scrutin de listes bloquées, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il a lieu en même temps que le scrutin municipal et la liste des candidats à l’assemblée communautaire doit « figurer de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue » (art. L.273-9–I du code électoral). De plus, ces listes doivent être strictement paritaires. Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste de candidats communautaires doivent figurer « de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal » et tous les candidats communautaires doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats municipaux.
  • Quant aux communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. L’objectif recherché est de permettre que le maire et éventuellement le premier adjoint siègent au sein de l’assemblée communautaire.

Sur la toile publique

  • Le portail de l’État au service des collectivités

    L’intercommunalité est au coeur de l’action publique locale et modifie l’architecture traditionnelle du secteur public local. La gestion des services publics, l’aménagement de l’espace, le développement économique sont autant d’enjeux au centre de la coopération intercommunale. Cette rubrique du site collectivites-locales.gouv.fr a pour objectif de vous apporter des éléments concrets de réponse aux questions que vous vous posez sur l’intercommunalité.

Rechercher