Que sont les communautés de communes et les communautés d’agglomération ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Que sont les communautés de communes et les communautés d’agglomération ?

le 5 01 2016

Les communautés de communes et les communautés d’agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre, c’est-à-dire disposant de ressources fiscales propres.

Elles correspondent à deux catégories de regroupement de communes.

  • La communauté de communes (art. L5214-1 CGCT) est un EPCI créé par la loi du 6 février 1992 qui associe des communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce, aux lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent.

La communauté de communes regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Cette double condition n’est pas exigée pour les communautés de communes nées avant la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application de cette même loi (art. L. 5214-1 CGCT, dernier alinéa).

Visant à renforcer les intercommunalités, la loi NOTRe du 7 août 2015 a fait passer le seuil pour constituer celles-ci de 5 000 à 15 000 habitants et prévoit qu’elles seront organisées autour de bassins de vie. Des dérogations sont toutefois prévues pour les zones de montagne et les territoires peu denses, pour lesquels un seuil minimal de 5 000 habitants est possible. De même, les intercommunalités de 12 000 habitants au moins et récemment constituées pourront être maintenues (art. L5210-1-1 CGCT)

  • La communauté d’agglomération (art. L5216-1 et suivants CGCT) et un EPCI créé par la loi du 12 juillet 1999, qui remplace la communauté de ville. Elle regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave.

Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants. Ce seuil n’est toutefois pas exigé lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département, ou, depuis la loi NOTRe, qui introduit une nouvelle souplesse, lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre appartenant à une unité urbaine de plus de 15 000 habitants.

Le seuil minimum de 50 000 habitants est resté inchangé dans la loi NOTRe qui n’a pas prolongé l’exception prévue pour les communes littorales. En effet, jusqu’au 28 juillet 2015 celles-ci bénéficiaient d’un seuil minimum de 25 000 habitants pour se constituer en communautés d’agglomération.

La communauté d’agglomération dispose de compétences obligatoires (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville) et de compétences optionnelles (trois à choisir parmi : voirie, assainissement, eau, cadre de vie, équipements culturels et sportifs, action sociale). Elle peut en outre exercer des compétences que les communes lui transfèrent. Le conseil de communauté peut aussi définir des compétences qui sont "d’intérêt communautaire", afin d’élargir le champ d’intervention de la communauté.

Sur la toile publique

  • Le portail de l’État au service des collectivités

    L’intercommunalité est au coeur de l’action publique locale et modifie l’architecture traditionnelle du secteur public local. La gestion des services publics, l’aménagement de l’espace, le développement économique sont autant d’enjeux au centre de la coopération intercommunale. Cette rubrique du site collectivites-locales.gouv.fr a pour objectif de vous apporter des éléments concrets de réponse aux questions que vous vous posez sur l’intercommunalité.

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