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Que sont les conférences territoriales de l’action publique ?

le 16 01 2015

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles institue dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

Selon l’article L1111-9-1 du CGCT, cette conférence peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.

Après de longues discussions, le législateur a préféré en confier la présidence au président du conseil régional plutôt qu’au préfet.

La conférence territoriale comprend :

  • le président du conseil régional,
  • les présidents des conseils départementaux,
  • les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) de plus de 30 000 habitants,
  • un représentant des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans chaque département,
  • un représentant pour chaque catégorie de communes (plus de 30 000 habitants, entre 3 500 et 30 000 habitants, moins de 3 500 habitants) dans chaque département.

Quant au préfet de région, il est informé des séances de la conférence territoriale. Il y participe de droit lorsque la conférence donne son avis sur une demande d’une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l’exercice d’une compétence de l’État. Il participe aux autres séances à sa demande.

En outre, des conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence sont élaborées par les collectivités. Elles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune des collectivités locales pour les compétences pour lesquelles elles sont chef de file. Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités territoriales peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Le but recherché est notamment d’éviter les financements croisés.

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