Comment sont créées les structures intercommunales ?

Quelles que soient les structures, on peut dégager les étapes de création suivantes :

• L’initiative appartient aussi bien à un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d’une structure intercommunale, qu’au préfet après obtention d’un avis de la Commission d épartementale de coopération Intercommunale.

• Dans les deux cas, le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure intercommunale, c’est-à-dire la liste des communes intéressées. La loi de 1999 introduit un critère de continuité et de cohérence. Le périmètre doit être d’un seul tenant et ne doit pas comporter d’enclave.

• Les communes concernées par le projet doivent ensuite se prononcer dans un délai de trois mois.

• Si la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population) est réunie, le préfet établit par arrêté la création de la nouvelle structure intercommunale.

Ces étapes sont parfois complétées par des conditions particulières pour certains EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale.

Le fonctionnement de ces structures est assuré par :

• un président, organe exécutif, élu parmi les délégués des communes ;
• une assemblée délibérante rassemblant les délégués des communes, élus parmi les conseillers municipaux.

Ils se réunissent au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le président le juge nécessaire.

mis à jour le 7 07 2008

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