Comment définir l’intercommunalité ?
L’expression intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes.
La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent dix ans (loi du 22 mars 1890) avec la création d’un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. intercommunal à vocation unique. Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 l’ont renforcé puis simplifier. Enfin, certaines dispositions de la loi du 13 août 2004 visent à améliorer son fonctionnement.
L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d’un établissement de coopération intercommunale.
À la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n’ont que des compétences limitées (principe de spécialité).
Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l’exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutif (principe d’exclusivité). Cependant, la loi du 13 août 2004 accorde aux EP de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en font la demande le droit d’exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve d’approbation par ces derniers.
On distingue deux types d’intercommunalité :
- la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics ;
- la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par l’existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.
mis à jour le 11 12 2009
Mots clés :
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Liens
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