Que sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ? | vie-publique.fr | Qu’est-ce que l’intercommunalité ?

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Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010, sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) (art. L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales- CGCT) :

• les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890) ;
• les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992) ;
• les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966) ;
• les communautés d’agglomération (créées par la loi du 12 juillet 1999) ;
• les syndicats d’agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983) ;
• les métropoles (créées par la loi du 16 décembre 2010).

Initialement conçue comme une gestion commune de services de base, la coopération intercommunale est devenue, une coopération intercommunale de projet.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la coopération intercommunale, la loi du 12 juillet 1999, reprise dans les articles L5211-42 et suivants du CGCT, a prescrit l’instauration dans chaque département d’une commission départementale de la coopération intercommunale.

Suite à la loi de 2010, cette commission est composée :

• à 40 % de représentants des communes du département ;
• à 40 % de représentants des EPCI ;
• à 5 % de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ;
• à 10 % de représentants du conseil général ;
• à 5 % de représentants du conseil régional dans la circonscription départementale.

La commission départementale de la coopération intercommunale a pour mission d’établir et de tenir à jour l’état de la coopération intercommunale dans le département, ainsi que de formuler des propositions pour la renforcer.