Quelles sont les différentes structures intercommunales

Les différentes structures intercommunales sont les suivantes  :

SANS FISCALITÉ PROPRE	AVEC FISCALITÉ PROPRE
Syndicats de communes Syndicats mixtes	Communautés urbaines Communautés de communes Communautés d’agglomération Syndicats d’agglomération nouvelle Districts (supprimés au 1er janvier 2002) Communautés de ville (supprimés au 1er janvier 2002) Métropole (prévues par la réforme de 2009)

Les syndicats de communes

Ils sont de plusieurs types :

• les syndicats à vocation unique (SIVU) créés par la loi du 22 mars 1890, sont une association de communes, même non limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d’intérêt intercommunal. Ils sont généralement de taille réduite et les compétences les plus répandues concernent l’adduction, le traitement et la distribution d’eau, les activités scolaires et périscolaires, l’assainissement. En février 2009, on dénombrait 11 179 SIVU. C’est la forme la plus répandue de syndicats (SIVU, SIVOM et mixtes), car ils représentent 71,3 % des 15 688 syndicats ;

• Les syndicats à vocation multiple (SIVOM) créés par l’ordonnance du 5 janvier 1959, les SIVOM permettent aux communes de s’associer pour gérer, à la différence des SIVU, plusieurs activités à la différence des SIVU. Les compétences les plus répandues des SIVOM relèvent des domaines d’assainissement, collecte et élimination des ordures ménagères, d’activités scolaires et périscolaires, de tourisme et d’équipements publics. En février 2009, on comptait 1 445 SIVOM, soit 9,2 % de l’ensemble des syndicats (SIVU, SIVOM, mixtes) ;

• Les syndicats à la carte permettent à une commune de n’adhérer à un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. que pour une partie des compétences exercées par celui-ci ;

• Les syndicats mixtes créés par le décret du 20 mai 1955, ils doivent comprendre au moins une collectivité et permettent l’association de communes avec des départements, des régions ou des établissements publics, à la différence des SIVU ou SIVOM n’associant que des communes entre elles. Ces associations sont créées en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres, notamment en matière de collecte ou élimination des ordures ménagères, de traitement ou distribution de l’eau, de tourisme. En février 2009, on en dénombrait 3 064, soit 19,5 % des 15 688 syndicats (SIVU, SIVOM et mixtes).

Les communautés urbaines créées par la loi du 31 décembre 1966, elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants sur un espace d’un seul tenant et sans enclave. La loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences. Elles sont obligatoirement chargées :

• du développement et de l’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire ;
• de l’aménagement de l’espace communautaire ;
• de l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire  ;
• de la politique de la ville dans la communauté ;
• de la gestion des services d’intérêt collectif ;
• de la protection et de la mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie. Les communautés urbaines peuvent exercer, après avoir passé une convention avec le département, tout ou partie de ses compétences dans le domaine de l’action sociale. Au 1er janvier 2009, on comptait 16 communautés urbaines

Les communautés de communes créées par la loi du 6 février 1992, elles visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de l’aménagement et du développement de l’espace et permettent d’élaborer un projet commun. Elles étaient destinées, à l’origine, uniquement au milieu rural, mais séduisent de plus en plus le milieu urbain. Elles regroupent plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être "d’un seul tenant et sans enclave". Elles exercent, à la place des communes membres, obligatoirement des compétences en matière :

• d’aménagement de l’espace ;
• d’actions de développement économique.

Elles exercent également des compétences optionnelles choisies parmi au moins un des domaines suivants :

• protection et mise en valeur de l’environnement ;
• politique du logement et du cadre de vie ;
• création, aménagement et entretien de la voirie ;
• construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
• action sociale d’intérêt communautaire ;
• tout ou partie de l’assainissement. Elles peuvent enfin, comme les communautés urbaines, exercer tout ou partie des compétences du département en matière d’action sociale, après avoir signé une convention avec lui. Au 1er janvier 2009, on comptait 2 406 communautés de communes et anciens districts, transformés en communautés de communes.

Les communautés d’agglomération créées par la loi du 12 juillet 1999, elles remplacent les communautés de ville. Elles associent plusieurs communes urbaines sur un espace sans enclave et d’un seul tenant, regroupant plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants.

Elles exercent des compétences obligatoires en matière de :
 développement économique ;
 aménagement de l’espace communautaire ;
 équilibre social de l’habitat ;
 politique de la ville dans la communauté.

Elles exercent également au moins trois compétences, au choix, parmi les six suivantes :

• création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
• assainissement ;
• eau ;
• protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
• construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
• action sociale d’intérêt communautaire. Elles peuvent également exercer pour le département tout ou partie de ses compétences dans le domaine de l’action sociale, après avoir conclu avec lui une convention. Au 1er janvier 2009, on recensait 174 communautés d’agglomération.

Les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) créés par la loi du 13 juillet 1983, ils ont été mis en place pour répondre aux besoins des villes nouvelles créées dans les années 1970. Ils regroupent les communes constituant une agglomération nouvelle. Ils ont des compétences en matière de programmation et d’investissement en urbanisme, logement, transports, réseaux divers et en matière de création de voies nouvelles et de développement économique. Le processus de rationalisation des structures intercommunales, inauguré par la loi du 12 juillet 1999, a pour conséquence, à terme, la transformation des SAN en communautés d’agglomération. Au 1er janvier 2009, on dénombrait encore 5 SAN.

Les districts ont disparu depuis le 1er janvier 2002. Selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, ils sont transformés en communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines selon les cas. Créés par l’ordonnance du 5 janvier 1959, à l’origine pour intervenir en milieu urbain, ils avaient été étendus par la loi du 31/12/1970 aux zones rurales. Ils étaient dotés de compétences déléguées par les communes, mais aussi de compétences obligatoires définies par la loi (la gestion des services de logement et des centres d’incendie et de secours). Au 1er janvier 2001, on comptait encore 171 districts en France.

Les communautés de villes ont disparu depuis le 1er janvier 2002. Selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, elles ont été transformées en communautés d’agglomération ou de communes, selon les cas. Créées par la loi du 6 février 1992, elles regroupaient plusieurs communes d’une agglomération de plus de 20 000 habitants. Elles n’ont jamais connu de succès. Il n’y eut pas plus de 5 communautés de villes.

Les métropoles sont une nouvelle catégorie d’EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue par le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme des collectivités territoriales présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 octobre 2009. Celles-ci devraient regrouper, sur la base du volontariat, des communes formant un ensemble de plus de 450 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave. Constituées pour mieux prendre en compte le fait urbain, elles devraient conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif et culturel de son territoire. Elles disposeraient pour cela de compétences élargies en matière de développement économique, d’urbanisme, d’habitat, de transport et d’infrastructures, d’éducation, dont certaines par transferts des départements et des régions. Leur existence et leurs caractéristiques précises sont néanmoins soumises à l’examen parlementaire du texte qui devrait débuter en décembre 2009.

Les pôles métropolitains sont des regroupements d’EPCI à fiscalité propre prévus par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales de 2009. Il devrait réunir des EPCI formant un ensemble de plus de 450 000 habitants, dont l’un d’entre eux comptera plus de 200 000 habitants. Son mode de fonctionnement serait similaire à celui des syndicats mixtes.

mis à jour le 11 12 2009

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