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Qu’est-ce que la fonction publique territoriale ?

le 5 01 2016

La décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. a conduit à la création d’une fonction publique territoriale. Il s’agissait de donner aux collectivités territoriales les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien la libre administration (déc. no 83-168 DC du 20 janvier 1984).

Dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le législateur qui a préféré créer trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) pose une série de principes communs. La loi du 26 janvier 1984 fixe les dispositions statutaires s’appliquant aux agents territoriaux, c’est-à-dire ceux des communes, des départements, des régions, des offices publics d’HLM et des établissements de coopération intercommunale.

Contrairement à la fonction publique d’État, la "territoriale" connaît une multiplicité et une diversité d’employeurs (1,9 million d’agents – y compris les emplois aidés – relevant de plus de 48 000 employeurs au 1er janvier 2013).

La loi de 1984 crée le système de carrière et pose le principe du concours pour recruter les agents titulaires, tout en rendant possible le recrutement d’agents non titulaires, contractuels de droit public. La loi du 13 juillet 1987 renforce le pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière des fonctionnaires.

La fonction publique territoriale doit actuellement faire face à des défis majeurs :

  •  le défi de la maîtrise de l’évolution de ses effectifs, dans la mesure où il est souvent reproché aux collectivités territoriales d’avoir recruté des agents de manière excessive ;
  •  le défi d’attractivité et d’adaptation aux évolutions des missions des collectivités territoriales, de plus en plus importantes et diversifiées ;
  •  le défi d’adaptation aux normes du droit de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l’ouverture des emplois publics locaux aux ressortissants de l’UE et la gestion des fonds européens ;
  • le défi de la mutualisation des services entre les EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale et leurs communes membres (dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015) et de la réorganisation des services régionaux (dans le cadre de la nouvelle carte régionale adoptée en janvier 2015) ou au sein des métropoles (renforcement du mouvement de métropolisation dans le cadre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014).

Sur la toile publique

  • Institut national des études territoriales (INET)

    Au sein du CNFPT, l’INET est l’institut qui forme les cadres supérieurs des grandes collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils départementaux, métropoles, communautés urbaines, communautés de communes et grandes villes).
  • La fonction publique territoriale

    Une rubrique du site de la DGCL (ministère de l’Intérieur) est consacrée à la fonction publique territoriale. Elle propose de nombreuses informations sur l’accès à la FPT, les statuts, les rémunérations...
  • Les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

    Ce rapport du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) d’août 2014 fait ressortir la répartition très inégale entre les différents cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux : 70% d’entre eux se trouvent dans les huit principaux cadres d’emplois (sur les 54 que compte la FPT). De nombreuses autres données statistiques concernent la parité, l’âge des fonctionnaires, les secteurs d’affectation, la répartition géographique...
  • Vers une autre rubrique de "Découverte des institutions"

    La rubrique "Les finances des collectivités locales" présente les ressources et les dépenses des collectivités territoriales, l’élaboration des budgets locaux et le contrôle exercé sur les finances locales.

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