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Qu’est-ce que la fonction publique territoriale ?

le 4 11 2013

La décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. a conduit à la création d’une fonction publique territoriale. Il s’agissait de donner aux collectivités territoriales les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien la libre administration (déc. no 83-168 DC du 20 janvier 1984).

  • Dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le législateur qui a préféré créer trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) pose une série de principes communs.
  • La loi du 26 janvier 1984 fixe les dispositions statutaires s’appliquant aux agents territoriaux, c’est-à-dire ceux des communes, des départements, des régions, des offices publics d’HLM et des établissements de coopération intercommunale.

Contrairement à la fonction publique d’État, la "territoriale" connaît une multiplicité et une diversité d’employeurs (1,9 million d’agents relevant de près de 48 000 employeurs au 31 décembre 2012).

  • La loi de 1984 créait le système de carrière et posait le principe du concours pour recruter les agents titulaires, mais rendait possible le recrutement d’agents non titulaires, contractuels de droit public. La loi du 13 juillet 1987 a renforcé le pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière des fonctionnaires.
  • Les centres de gestion départementaux assurent le suivi des carrières des agents, la diffusion des offres et demandes d’emplois dans les collectivités territoriales ou l’organisation des concours et examens. Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de l’organisation des concours de catégorie A, ainsi que de la formation initiale et continue des fonctionnaires territoriaux.

Sur la toile publique

  • La fonction publique territoriale

    Une rubrique du site de la DGCL (ministère de l’Intérieur) est consacrée à la fonction publique territoriale. Elle propose de nombreuses informations sur l’accès à la FPT, les statuts, les rémunérations...
  • Vers une autre rubrique de "Découverte des institutions"

    La rubrique "Les finances des collectivités locales" présente les ressources et les dépenses des collectivités territoriales, l’élaboration des budgets locaux et le contrôle exercé sur les finances locales.

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