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Quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ?

le 5 01 2016

Les moyens financiers des collectivités territoriales sont un élément de leur libre administration (art. 72-2 CGCT). Ils se décomposent en ressources définitives et ressources temporaires.

Ces dernières, qu’il faut rembourser, sont les emprunts qu’elles ont contractés.

Les ressources définitives sont évidemment plus nombreuses et plus importantes. Il s’agit, notamment :

  • des recettes fiscales,
  • des transferts financiers de l’État (sous forme de dotations, de compensations fiscales ou encore de fiscalité transférée),
  • des recettes tarifaires et patrimoniales,
  • des fonds structurels européens.

Eu égard au principe de la libre administration, la notion clé est celle de ressources propres des collectivités territoriales. S’il ne peut s’agir, à l’évidence, que de recettes définitives, le législateur organique (LO du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales) a retenu une définition large allant bien au-delà du seul produit des impôts locaux. Il a introduit dans cette catégorie de ressources propres des recettes sur lesquelles les collectivités n’ont aucun pouvoir de décision comme, par exemple, les dotations sous forme de parts locales d’assiettes d’impôts étatiques.

En 2013, l’ensemble des ressources financières locales se sont élevées à 233,06 milliards d’euros (Mds€), dont 16,8 empruntés. Ainsi les ressources définitives représentaient 92,8% du financement local.

La part des ressources propres est déterminée par ce qu’on appelle le ratio d’autonomie, qui ne peut, constitutionnellement, tomber en dessous du niveau constaté en 2003 par niveau de collectivités.

Comme le ratio d’autonomie n’est pas seulement, dès lors, un indicateur économique, mais aussi un paramètre juridique, il n’y a aucun sens à en calculer une valeur moyenne pour l’ensemble du secteur local. Il faut donc relever les valeurs par échelon territorial. En 2011, les ressources propres représentaient 64,9% des finances des communes et de leurs EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale, 67,4% de celles des départements et 54,3%, enfin, de celles des régions.

(Pour une présentation détaillée des finances des collectivités territoriales, voir la rubrique consacrée à cette questions)

Sur la toile publique

  • Institut national des études territoriales (INET)

    Au sein du CNFPT, l’INET est l’institut qui forme les cadres supérieurs des grandes collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils départementaux, métropoles, communautés urbaines, communautés de communes et grandes villes).
  • La fonction publique territoriale

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  • Les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

    Ce rapport du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) d’août 2014 fait ressortir la répartition très inégale entre les différents cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux : 70% d’entre eux se trouvent dans les huit principaux cadres d’emplois (sur les 54 que compte la FPT). De nombreuses autres données statistiques concernent la parité, l’âge des fonctionnaires, les secteurs d’affectation, la répartition géographique...
  • Vers une autre rubrique de "Découverte des institutions"

    La rubrique "Les finances des collectivités locales" présente les ressources et les dépenses des collectivités territoriales, l’élaboration des budgets locaux et le contrôle exercé sur les finances locales.

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