Comment les DOM et les ROM peuvent-ils adapter les lois ou fixer des règles sur leur territoire ? | vie-publique.fr | Quelles sont les collectivités territoriales situées en outre-mer ?

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Les conditions selon lesquelles les DOM et ROM peuvent adapter les lois et règlements nationaux ou, à l’exception de La Réunion, fixer des règles dans des domaines relevant de la loi et applicables sur leur territoire ont été précisées par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 21 février 2007. Celle-ci avait été rendue nécessaire par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui accordait ces nouvelles prérogatives aux DOM et ROM et qui renvoyait la définition des conditions d’application de ces mesures à une loi organique.

Pour adapter des lois et règlements nationaux, les conseils généraux des DOM et régionaux des ROM doivent d’abord obtenir une habilitation du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Pour cela, ils adoptent par « délibération motivée » une demande d’habilitation. Cette délibération mentionne les dispositions de la loi ou du règlement visées par l’adaptation, les contraintes particulières au DOM ou ROM la justifiant, et les mesures envisagées. L’habilitation concerne uniquement les domaines relevant de la compétence des DOM et ROM. Elle ne peut intervenir ni sur des matières régaliennes (ex : nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat., défense), ni lorsqu’une liberté publique ou un droit garanti par la constitution sont mis en cause. La demande d’habilitation n’est plus valable avec la fin du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective du conseil général ou régional.

L’habilitation est accordée par la loi, c’est-à-dire par le Parlement, pour une durée de deux ans maximum. Les délibérations prises (c’est-à-dire les mesures votées) par les conseils généraux des DOM et régionaux des ROM, en application de cette habilitation, sont adoptées à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. de leurs membres.

Le processus leur permettant de fixer des règles dans des matières relevant du domaine de la loi est similaire à celui de l’adaptation à une différence près : la demande d’habilitation est adoptée par « délibération motivée » prise, cette fois, à la majorité absolue des membres du conseil général ou régional.