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 Comment les DOM et les ROM peuvent-ils adapter les lois ou fixer des règles sur leur territoire ?

Les conditions selon lesquelles les DOM et ROM peuvent adapter les lois et règlements nationaux ou, à l’exception de La Réunion, fixer des règles dans des domaines relevant de la loi et applicables sur leur territoire ont été précisées par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 21 février 2007. Celle-ci avait été rendue nécessaire par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui accordait ces nouvelles prérogatives aux DOM et ROM et qui renvoyait la définition des conditions d’application de ces mesures à une loi organique.

Pour adapter des lois et règlements nationaux, les conseils généraux des DOM et régionaux des ROM doivent d’abord obtenir une habilitation du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Pour cela, ils adoptent par « délibération motivée » une demande d’habilitation. Cette délibération mentionne les dispositions de la loi ou du règlement visées par l’adaptation, les contraintes particulières au DOM ou ROM la justifiant, et les mesures envisagées. L’habilitation concerne uniquement les domaines relevant de la compétence des DOM et ROM. Elle ne peut intervenir ni sur des matières régaliennes (ex : nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat., défense), ni lorsqu’une liberté publique ou un droit garanti par la constitution sont mis en cause. La demande d’habilitation n’est plus valable avec la fin du mandat du conseil général ou régional.

L’habilitation est accordée par la loi, c’est-à-dire par le Parlement, pour une durée de deux ans maximum. Les délibérations prises (c’est-à-dire les mesures votées) par les conseils généraux des DOM et régionaux des ROM, en application de cette habilitation, sont adoptées à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. de leurs membres.

Le processus leur permettant de fixer des règles dans des matières relevant du domaine de la loi est similaire à celui de l’adaptation à une différence près : la demande d’habilitation est adoptée par « délibération motivée » prise, cette fois, à la majorité absolue des membres du conseil général ou régional.

mis à jour le 14 12 2009

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Liens

  • Questions du site du Conseil constitutionnel


    (http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm)

    À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).

    - Quelle place est faite à l’Outre-mer dans la Constitution de 1958 ? de Charles Cadoux
    (http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q16.htm)

    L’ancien titre XIII de la Constitution de 1958 organisait une "Communauté", qui succédait elle-même à l’éphémère "Union française " de la Constitution de 1946, organisant les relations de la France avec ses colonies. Ce cadre éclate dès 1960, les articles 72 à 76 régissant l’organisation des DOM-TOM restent seuls applicables concernant l’outre-mer. La première catégorie, les DOM, est restée particulièrement stable : fonctionnant comme les départements métropolitains, les adaptations éventuelles de leurs institutions, en raison de leurs situation particulière, sont strictement encadrées par le Conseil constitutionnel. Le nombre des TOM s’est nettement érodé depuis 1958 en revanche, et leur situation institutionnelle est très différenciée : la révision de leur statut relève de la loi organique depuis la révision constitutionnelle de 1992 ; la question de la répartition des compétences entre niveau central et local a fait l’objet d’une autre révision constitutionnelle en 1998 (Nouvelle-Calédonie).


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