Existe-t-il différents types de collectivités en outre-mer ?

L’outre-mer français a été réorganisé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. Les lois organique et ordinaire du 21 février 2007 ont respectivement complétée et modifiée ces lois. Elles ont défini les conditions d’adaptation des lois et règlements dans les DOM et ROM et modifié les statuts et les régimes législatifs de plusieurs collectivités situées outre-mer.

Ainsi, depuis 2003, la Constitution reconnaît l’existence de « populations d’outre-mer » (article 72-3) et établit les catégories de collectivités suivantes en outre-mer :

• les départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM) ;
• les collectivités d’outre-mer (COM) ;
• la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui possèdent chacune des particularités. Elles sont dites sui generis, parce qu’elles ne correspondent à aucune des catégories juridiques de collectivités existantes.

Aujourd’hui, il existe deux régimes législatifs pour l’outre-mer :

• le régime de l’identité législative (article 73 de la Constitution) : les lois et règlements nationaux sont alors applicables de plein droit en outre-mer. Pour tenir compte des spécificités de ces collectivités, des adaptations sont néanmoins possibles. Celles-ci peuvent être demandées par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ou par les collectivités si elles y ont été autorisées par la loi. Les collectivités peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi, à l’exception des matières « régaliennes » (c’est-à-dire notamment en matière de justice, libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes., etc.). Ce régime concerne principalement les DOM-ROM ;

• le régime de spécialité législative et d’autonomie (article 74 de la Constitution) : une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. définit le statut particulier de chaque collectivité soumise à ce régime. Elle détermine également les lois qui s’y appliquent. Les assemblées locales peuvent élaborer des règlements relevant du domaine de la loi, à l’exclusion des matières régaliennes. Ce régime concerne les COM et la Nouvelle-Calédonie. Cependant, dans certaines COM (ex : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon), identité et spécialité législatives sont associées. Les lois et règlements nationaux s’appliquent alors, selon les domaines concernés, automatiquement ou seulement sur mention expresse. Dans tous les cas, aucun changement de régime ne peut avoir lieu sans le consentement des électeurs de la collectivité située outre-mer concernée.

Le tableau ci-dessous rend compte des modifications intervenues :

	Statut des collectivités situées outre-mer			Régime législatif
	Avant la révision de la Constitution du 28 mars 2003	Après la révision de la Constitution de 2003	Après les lois de février 2007	Avant les lois de février 2007	Après les lois de février 2007
Guadeloupe Guyane Martinique	Ce sont à la fois des départements (DOM) et régions d’outre-mer (ROM).	-Ce sont à la fois des départements (DOM) et régions d’outre-mer (ROM). -Possibilité de fusionner DOM et ROM.	Idem	Identité législative	Idem
La Réunion	À la fois DOM et ROM.	-À la fois DOM et ROM. -Possibilité de fusionner DOM et ROM.	Idem	Identité législative mais sans possibilité d’élaborer des règlements.	Idem
Mayotte	Collectivité à statut particulier	Collectivité d’outre-mer	Idem	Spécialité législative avec des exceptions relevant de l’identité législative.	(en vigueur depuis le 1er janvier 2008) Identité législative avec des exceptions relevant de la spécialité législative.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Collectivité à statut particulier	Collectivité d’outre-mer	Idem	Identité législative avec des exceptions relevant de la spécialité législative.	(en vigueur depuis le 1er janvier 2008) Idem
Saint-Martin	Commune	Idem	Collectivité d’outre-mer	Identité législative	Identité législative avec des exceptions relevant de la spécialité législative. Et autonomie
Saint-Barthélemy	Commune	Idem	Collectivité d’outre-mer	Identité législative	Identité législative avec des exceptions relevant de la spécialité législative. Et autonomie
Wallis-et-Futuna	Territoire d’outre-mer (TOM)	Collectivité d’outre-mer	Idem	Spécialité législative	Idem
Polynésie française	Territoire d’outre-mer (TOM)	Collectivité d’outre-mer	Idem	Spécialité législative autonomie	Idem
Nouvelle-Calédonie	Collectivité à statut particulier	Collectivité sui generis	Idem	Autonomie	Idem
TAAF	Territoire d’outre-mer (TOM)	Territoire d’outre-mer (TOM) dans les faits mais plus constitutionnellement.	Collectivité sui generis	Spécialité législative. Autonomie administrative et financière.	Spécialité législative avec des exceptions relevant de l’identité législative. Autonomie administrative et financière.

mis à jour le 14 12 2009

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