Existe-t-il différents types de collectivités en outre-mer ?
L’outre-mer français a été réorganisé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. Les lois organique et ordinaire du 21 février 2007 ont respectivement complétée et modifiée ces lois. Elles ont défini les conditions d’adaptation des lois et règlements dans les DOM et ROM et modifié les statuts et les régimes législatifs de plusieurs collectivités situées outre-mer.
Ainsi, depuis 2003, la Constitution reconnaît l’existence de « populations d’outre-mer » (article 72-3) et établit les catégories de collectivités suivantes en outre-mer :
- les départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM) ;
- les collectivités d’outre-mer (COM) ;
- la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui possèdent chacune des particularités. Elles sont dites sui generis, parce qu’elles ne correspondent à aucune des catégories juridiques de collectivités existantes.
Aujourd’hui, il existe deux régimes législatifs pour l’outre-mer :
- le régime de l’identité législative (article 73 de la Constitution) : les lois et règlements nationaux sont alors applicables de plein droit en outre-mer. Pour tenir compte des spécificités de ces collectivités, des adaptations sont néanmoins possibles. Celles-ci peuvent être demandées par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ou par les collectivités si elles y ont été autorisées par la loi. Les collectivités peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi, à l’exception des matières « régaliennes » (c’est-à-dire notamment en matière de justice, libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes., etc.). Ce régime concerne principalement les DOM-ROM ;
- le régime de spécialité législative et d’autonomie (article 74 de la Constitution) : une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. définit le statut particulier de chaque collectivité soumise à ce régime. Elle détermine également les lois qui s’y appliquent. Les assemblées locales peuvent élaborer des règlements relevant du domaine de la loi, à l’exclusion des matières régaliennes. Ce régime concerne les COM et la Nouvelle-Calédonie. Cependant, dans certaines COM (ex : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon), identité et spécialité législatives sont associées. Les lois et règlements nationaux s’appliquent alors, selon les domaines concernés, automatiquement ou seulement sur mention expresse. Dans tous les cas, aucun changement de régime ne peut avoir lieu sans le consentement des électeurs de la collectivité située outre-mer concernée.
Le tableau ci-dessous rend compte des modifications intervenues :
|
Statut des collectivités situées outre-mer |
Régime législatif |
||||
|
Avant
la révision de
|
Après
la révision de
|
Après les lois de février 2007 |
Avant les lois de février 2007 |
Après les lois de février 2007 |
|
|
Guadeloupe Guyane Martinique |
Ce sont à la fois des départements (DOM) et régions d’outre-mer (ROM). |
-Ce sont à la fois des départements (DOM) et régions d’outre-mer (ROM). -Possibilité de fusionner DOM et ROM. |
Idem |
Identité législative |
Idem |
|
La Réunion |
À
|
-À
-Possibilité de fusionner DOM et ROM. |
Idem |
Identité législative mais sans possibilité d’élaborer des règlements. |
Idem |
|
Mayotte |
Collectivité à statut particulier |
Collectivité d’outre-mer |
Idem |
Spécialité législative avec des exceptions relevant de l’identité législative. |
(en vigueur depuis le 1er janvier 2008) Identité législative avec des exceptions relevant de la spécialité législative. |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
Collectivité à statut particulier |
Collectivité d’outre-mer |
Idem |
Identité législative avec des exceptions relevant de la spécialité législative. |
(en vigueur depuis le 1er janvier 2008) Idem |
|
Saint-Martin |
Commune |
Idem |
Collectivité d’outre-mer |
Identité législative |
Identité législative avec des exceptions relevant de la spécialité législative. Et autonomie |
|
Saint-Barthélemy |
Commune |
Idem |
Collectivité d’outre-mer |
Identité législative |
Identité législative avec des exceptions relevant de la spécialité législative. Et autonomie |
|
Wallis-et-Futuna |
Territoire d’outre-mer (TOM) |
Collectivité d’outre-mer |
Idem |
Spécialité législative |
Idem |
|
Polynésie française |
Territoire d’outre-mer (TOM) |
Collectivité d’outre-mer |
Idem |
Spécialité législative autonomie |
Idem |
|
Nouvelle-Calédonie |
Collectivité à statut particulier |
Collectivité sui generis |
Idem |
Autonomie |
Idem |
|
TAAF |
Territoire d’outre-mer (TOM) |
Territoire d’outre-mer (TOM) dans les faits mais plus constitutionnellement. |
Collectivité sui generis |
Spécialité législative. Autonomie administrative et financière. |
Spécialité législative avec des exceptions relevant de l’identité législative. Autonomie administrative et financière. |
mis à jour le 14 12 2009
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Liens
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Questions du site du Conseil constitutionnel
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm)À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place est faite à l’Outre-mer dans la Constitution de 1958 ? de Charles Cadoux
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q16.htm)L’ancien titre XIII de la Constitution de 1958 organisait une "Communauté", qui succédait elle-même à l’éphémère "Union française " de la Constitution de 1946, organisant les relations de la France avec ses colonies. Ce cadre éclate dès 1960, les articles 72 à 76 régissant l’organisation des DOM-TOM restent seuls applicables concernant l’outre-mer. La première catégorie, les DOM, est restée particulièrement stable : fonctionnant comme les départements métropolitains, les adaptations éventuelles de leurs institutions, en raison de leurs situation particulière, sont strictement encadrées par le Conseil constitutionnel. Le nombre des TOM s’est nettement érodé depuis 1958 en revanche, et leur situation institutionnelle est très différenciée : la révision de leur statut relève de la loi organique depuis la révision constitutionnelle de 1992 ; la question de la répartition des compétences entre niveau central et local a fait l’objet d’une autre révision constitutionnelle en 1998 (Nouvelle-Calédonie).
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