Qu’en est-il de la Nouvelle-Calédonie et des TAFF ?

La Nouvelle-Calédonie et les TAAF disposent de statuts à caractère unique qui ne correspondent à aucune catégorie juridique de collectivités existantes. Elles sont dites « collectivités sui generis ». Cependant, cette expression est juridiquement abusive au sujet des TAAF. En effet, elles ne disposent pas d’assemblée élue et ne peuvent donc être considérées comme une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. au sens strict.

Ancien TOM, la Nouvelle-Calédonie dispose d’institutions spécifiques (Titre XIII de la Constitution). Elle n’entre pas dans la nouvelle catégorie des collectivités d’outre-mer établies par la réforme constitutionnelle de mars 2003. Un statut provisoire a été défini en 1999 en attendant qu’elle se détermine, à partir de 2014, entre l’indépendance et un gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. autonome.

Parmi les différentes innovations, on peut noter :

• l’institution d’une citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. calédonienne ;
• une nouvelle répartition des compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, notamment dans le domaine des relations internationales où les compétences sont partagées. Le président du gouvernement calédonien peut négocier des accords avec des États du Pacifique mais le pouvoir de les signer lui est confié par les autorités de la République. La Nouvelle-Calédonie peut aussi disposer d’une représentation auprès de ces États.
• les " lois du pays ", votées par le congrès, sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.

Jusqu’en février 2007, les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) constituaient le seul territoire d’outre-mer (TOM) encore existant dans les faits depuis la suppression de cette catégorie par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Celle-ci avait également établi que la loi déterminerait ensuite le régime législatif et l’organisation des TAAF. La loi ordinaire du 21 février 2007 a donc modernisé la loi statutaire du 6 août 1955 qui définit leur statut. Celui-ci est proche d’une administration directe par l’État, puisque les TAAF ne disposent pas d’assemblée élue, faute de population autochtone permanente, et qu’elles sont placées sous l’autorité du représentant de l’État, « l’administrateur supérieur des TAAF ». Elles jouissent cependant de l’autonomie administrative et financière. La loi de 2007 leur rattache les îles Éparses de l’océan Indien et rappelle qu’elles forment « un territoire d’outre-mer », au sens de territoire situé outre-mer. Elle leur accorde aussi explicitement la personnalité morale ce qui leur permet d’avoir un budget propre (ce qui était déjà le cas) et d’intervenir en justice. L’administrateur supérieur est qualifié de « chef du territoire » et ses missions sont redéfinies. Il est toujours assisté d’un conseil consultatif dont les attributions et la composition sont désormais fixées par décret. Leur régime législatif est réformé : la spécialité législative reste la règle, mais des exceptions relevant de l’identité législative sont introduites pour des raisons de simplification. Les lois et règlements concernant les domaines régaliens (ex : nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat., défense nationale) s’y appliqueront donc de plein droit.

mis à jour le 14 12 2009

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