Quel est le nouveau statut de la Polynésie française ? | vie-publique.fr | Quelles sont les collectivités territoriales situées en outre-mer ?

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Depuis le 27 février 2004, la Polynésie française est dotée d’un nouveau statut qui renforce encore son autonomie après les différents statuts adoptés depuis 1984 (loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. n°2004-192 complétée par la loi ordinaire n°2004-193). Les deux lois, organique et ordinaire, du 7 décembre 2007 ont ensuite modifié certaines dispositions de ce statut afin de renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique. En effet, cinq gouvernements s’y étaient succédé en trois ans et demi. Cette collectivité d’outre-mer est désormais qualifiée de « pays d’outre-mer au sein de la République ». Elle se gouverne librement par ses représentants élus et par la voie du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. local. La Polynésie française peut désormais disposer de représentations auprès de tout État reconnu par la République française. Toutefois, ce ne sont pas des représentations diplomatiques. Le haut-commissaire de la République représente l’État en Polynésie.

Ses institutions, créées et modifiées par les différents statuts, sont :

• le président de la Polynésie : ancien président du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de la Polynésie, il est élu par l’assemblée de la Polynésie parmi ses membres. Il représente la collectivité d’outre-mer, dirige l’action du gouvernement et l’administration. Le vice-président, nommé par arrêté du président, assure son intérim en cas de besoin ;
• le gouvernement de la Polynésie : il est composé d’au plus quinze ministres, nommés par un arrêté du président. Il conduit la politique de la collectivité et se réunit en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. ;
• l’assemblée de la Polynésie : elle est composée de cinquante-sept membres élus pour cinq ans au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct. Le nouveau mode de scrutin, modifié en 2007, est un scrutin de liste à un ou deux tours. Si une liste a recueilli, dès le premier tour, la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des voix, les sièges sont ensuite répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, un second tour a lieu entre les listes ayant obtenu au moins 12,5 % des voix au premier tour ou, si ce seuil n’est pas atteint, entre les deux listes arrivées en tête. Les sièges sont ensuite répartis à la proportionnelle entre les listes ayant rassemblé au moins 5% des suffrages exprimés au second tour. L’assemblée vote le budget et les comptes de la collectivité et contrôle l’action du président et du gouvernement. Elle règle les affaires de la Polynésie en adoptant des délibérations, mais aussi désormais des « lois du pays ». Celles-ci concernent les nouvelles compétences transférées à la Polynésie dans des domaines touchant au droit civil, au droit du travail et à la fiscalité, qui relèvent en principe du domaine de la loi. Elles sont contrôlées par le Conseil d’État ;
• le conseil économique, social et culturel : il donne son avis, notamment sur des projets de plan à caractère économique et social et de « lois du pays » ;
• le haut conseil de la Polynésie : créé par le statut de 2004, il est notamment chargé de conseiller le président de la Polynésie et le gouvernement pour la confection des « lois du pays », des délibérations et actes réglementaires.

À côté des institutions de la Polynésie, le haut-commissaire de la République représente l’État et chaque membre du Gouvernement. Il est dépositaire des pouvoirs de la République et a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux, de l’ordre public et du contrôle administratif. À ce titre, il veille à l’exercice régulier de leurs compétences par les autorités de Polynésie et à la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi de leurs actes. Il peut également, depuis 2007, prendre, en cas d’urgence et après mise en demeure restée sans résultats, les mesures qui s’imposent.

Enfin, le nouveau statut prévoit également des mesures préférentielles en matière d’emploi et de transferts de biens fonciers en faveur des personnes justifiant d’une durée de résidence suffisante en Polynésie ou de personnes mariées à ces résidents de longue durée.