Quelles sont les nouvelles compétences transférées aux collectivités en 2004 ?

Les collectivités territoriales

le 3 12 2009

Quels sont les pouvoirs des collectivités territoriales ?

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La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a précisé les modalités des nouveaux transferts de compétence aux différents échelons décentralisés. La plupart des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005 et plus de soixante décrets d’application, simples ou en Conseil d’État, étaient prévus.

La commune et le groupement de communes restent des niveaux relativement peu concernés par cette seconde vague de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. En revanche, la région, même si l’étendue de son pouvoir a été revue à la baisse, et surtout, le département se sont vus confier de nombreuses nouvelles responsabilités. De plus, ces trois niveaux de collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, peuvent désormais gérer, s’ils en font la demande et à titre expérimental, les fonds structurels européens. Le tableau ci-contre récapitule les principales évolutions

Le tableau ci-dessous récapitule les principales évolutions.

Les principales compétences transférées aux collectivités en 2004
Niveau de collectivité		Compétences transférées avant la loi du 13 août 2004	Compétences transférées par la loi du 13 août 2004
Commune et groupement de communes	Urbanisme et transports	-élaboration des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale ; - Délivrance de permis de construire ; - Création, aménagement, exploitation des ports de plaisance.	-Si elles l'ont demandé avant le 1^er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l'état situé sur son territoire ; - Création, aménagement et exploitation des ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés ; - Si elles se sont portées candidates avant le 1^er juillet 2006, aménagement, entretien et gestion d'aérodromes civils.
	Enseignement	-Propriété, construction, entretien et équipement des écoles publiques ; -Intervention dans la définition de la carte scolaire.	Possibilité de créer, à titre expérimental pour cinq ans, des établissements publics locaux d'enseignement primaire.
	Action économique	-Participation possible au financement des aides directes aux entreprises dans le cadre d'une convention avec la région ; -Attribution d'aides indirectes aux entreprises.	-Possibilité de mettre en œuvre leurs propres régimes d'aides après l'accord de la région ; - Possibilité d'instituer un office de tourisme.
	Logement	Définition d'un programme local de l'habitat pour les communes au sein d'un EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale.	-Délégation possible au maire ou au président d'un EPCI de la gestion de tout ou partie du contingent préfectoral ; - Possibilité de prendre en charge la construction, l'entretien et l'équipement du logement des étudiants ; - Lutte contre l'insalubrité à titre expérimental.
	Action sanitaire et sociale	Action complémentaire à celle du département avec les centres communaux d'action sociale (CCAS).	-Possibilité d'exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; -Possibilité de gérer totalement ou partiellement le fonds d'aide aux jeunes (FAJ).
	Culture	Responsabilité des bibliothèques de prêts, conservatoires et musées municipaux.	-Organisation et financement de l'enseignement artistique initial ; -Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l'état ou au Centre des monuments nationaux.
Département	Action sociale, solidarité, logement	-Sauf exception, a la charge de l'ensemble des prestations d'aide sociale : aide sociale à l'enfance, aide aux handicapés, insertion sociale et professionnelle (gestion du RMI-RMA depuis le 1^er janvier 2004, puis du RSA depuis le 1^er juin 2009) aide aux personnes âgées ; -Protection sanitaire de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et de l'enfance.	-Définit et met en œuvre la politique d'action sociale ; -Possibilité d'exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; -Création dans chaque département, financement et gestion de nouveaux FAJ ; -Expérimentation dans certains départements de compétences élargies en matière de protection judiciaire de la jeunesse ; -*Création dans chaque département, gestion et financement de nouveaux fonds de solidarité pour le logement.
	Aménagement de l'espace, équipement	-Entretien et investissement concernant la voirie départementale ; -Organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires hors du périmètre urbain ; -Création, équipement et gestion des ports maritimes de commerce et de pêche ; -élaboration d'un programme d'aide à l'équipement rural ; -Protection, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non ; -*Donne son avis lors de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) par la région.	-Gestion d'une partie (environ 15 000 km) des routes nationales ; -Si candidats avant le 1^er juillet 2006 : aménagement, entretien et gestion d?érodromes civils ; -S'ils le demandent avant le 1^er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l'état situé sur son territoire.
	éducation, culture, patrimoine	-Construction, entretien, équipement et financement des collèges ; -Responsabilité des bibliothèques centrales de prêt ; -Gestion et entretien des archives et des musées départementaux.	-Propriété du patrimoine immobilier des collèges ; automatiquement ou après accord des collectivités concernées ; -Définition des secteurs de recrutement des collèges après avis du conseil départemental de l'éducation nationale ; -Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges ; -élaboration d'un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique ; -Gestion, à titre expérimental pour quatre ans , des crédits d'entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit n'appartenant pas à l'état ou à ses établissements publics ; -*Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l'état ou au Centre des monuments nationaux.
	Action économique	-Participation possible au financement des aides directes aux entreprises dans le cadre d'une convention avec la région ; -Attribution d'aides indirectes aux entreprises.	-Participation au financement des aides économiques aux entreprises ; -Possibilité de mettre en œuvre leurs propres régimes d'aides après l'accord de la région.
Région	Développement économique (domaine dans lequel la région joue un r ôle de coordination)	-Détermine le régime des aides directes et les attribue (primes régionales à l'emploi, à la création d'entreprise et prêts et avances à taux bonifiés) ; -Mise en œuvre et attribution des aides indirectes (garanties d'emprunt aux entreprises, exonération de la taxe professionnelle).	-Suppression de la distinction entre aides directes et indirectes aux entreprises, remplacée par la distinction entre aides économiques et aides à l'immobilier ; -Le conseil régional définit le régime des aides économiques aux entreprises et décide de leur octroi ; -*élaboration d'un schéma régional de développement économique à titre expérimental pour cinq ans.
	Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. et planification	-Participation à l'élaboration de la politique nationale d'aménagement et de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. ; -élaboration d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) ; -Signature de contrats de projet état-région (contrats de plan avant 2007); notamment pour la mise en œuvre du SRADT . -élaboration d'un schéma régional de transport ; -Organisation des services de transport routier non urbain des personnes et des transports ferroviaires de la région, sauf en Île-de-France où le syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des transports d'Île-de-France (STIF) remplit ces fonctions.	-élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports (anciennement schéma régional de transport) ; -Si candidates avant le 1^er juillet 2006 : aménagement, entretien et gestion d?érodromes civils ; -Si elles le demandent avant le 1^er janvier 2006, propriété, aménagement entretien et gestion de tout port non autonome relevant de l'état situé sur son territoire.
	éducation, formation professionnelle	-Construction, entretien, équipement et fonctionnement des lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes ; -Financement d'une part significative des établissements universitaires ; -élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles ; -Adoption d'un programme d'apprentissage et de formation professionnelle continue.	-Propriété du patrimoine immobilier des lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes, automatiquement ou après accord des collectivités concernées ; -Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées ; -Définition et mise en œuvre de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; -*Adoption d'un programme d'apprentissage et de formation professionnelle continue désormais dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles.
	Culture	-Organisation et financement des musées régionaux ; -Conservation et mise en valeur des archives régionales.	-Responsabilité de l'inventaire général du patrimoine culturel ; -Possibilité de gérer, à titre expérimental pour quatre ans, les crédits d'entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit n'appartenant pas à l'état ou à ses établissements publics ; -Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l'état ou au Centre des monuments nationaux ; -Organisation et financement du cycle d'enseignement artistique professionnel initial.
	Santé		-Possibilité d'exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; -*Si elles en font la demande, participation, à titre expérimental pour quatre ans, au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.

Mots clés : Elections régionales 2010

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Questions du site du Conseil constitutionnel

À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).

Quelle place fait-elle aux collectivités locales ? de Loïc Philip
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-15.17362.html)

La Constitution de 1958 décrit dans son article 72 trois types de collectivités locales : les communes, les départements et les territoires d’outre-mer. Elle laisse cependant au législateur la possibilité d’en créer d’autres types, et le panorama est effectivement devenu plus complexe avec, en particulier, la création des régions en 1972, puis les lois de décentralisation du début des années 1980. Un développement est consacré à la " signification du principe de libre administration et à l’autonomie locale" : interprété dans un sens large par le Conseil constitutionnel, bien que la plupart des ressources des collectivités locales proviennent de dotations de l’État, il est surtout borné par cet autre principe constitutionnel qu’est le caractère unitaire de l’État. Le rôle de l’agrément préfectoral des décisions des collectivités locales est le symbole de cette dualité. Une série de liens "pour en savoir plus" : fiches sur l’outre-mer, l’Association des maires de France…
Site du ministère de l’Intérieur pour la rubrique collectivités locales

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) "constitue le lien administratif et technique privilégié entre l’État et les collectivités locales." Sur ce site elle informe sur son activité ; donne accès à des bases de données juridiques et chiffrées relatives aux collectivités locales ; propose la consultation de documents officiels produits par ses services partenaires ; renvoie sur des offres d’emplois territoriaux.