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Qu’est-ce que la libre administration ?

le 5 01 2016

La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution (art. 72 al. 3) :"Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences."

La libre administration est toutefois une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. Il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiètements de l’État. C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du juge constitutionnel.

La libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie).

Elle permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. Elle est souvent invoquée à l’encontre de lois soupçonnées de ne pas la respecter. Certes, le Conseil constitutionnel la classe parmi les droits et libertés invocables dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (déc. n°2010-12 QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque). Mais il n’a censuré qu’assez peu de dispositions législatives ou de lois qui l’ont méconnue, ne sanctionnant que les « atteintes excessives du législateur » (pour des exemples de validation : déc. n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales instituant le conseiller territorial, et déc. n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles).

Pour le Conseil d’État, la libre administration est une des libertés fondamentales protégées par la procédure du référé-liberté (art. L521-2 du code de justice administrative ; CE, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, Rec. p. 18).

La Constitution révisée en 2003 a ajouté, en tant que conséquence de la libre administration, la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire (art. 72 al. 3). Cette reconnaissance consacre la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’octroi, à la fin du XIXe siècle, du pouvoir de police aux maires. Ce pouvoir réglementaire est cependant limité à l’exercice des compétences de la collectivité et il n’est conçu que dans le cadre des lois adoptées au niveau étatique et des règlements nationaux édictés par les autorités centrales : Premier ministre, président de la République, ministres (décrets et arrêtés).

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