Qu’est-ce que la libre administration ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L’article 72 dispose :"Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences."

Le principe de libre administration, principe de rang constitutionnel, s’impose au législateur et à toutes les autorités administratives.

La libre administration est toutefois une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. Il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiètements de l’État.

C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du juge constitutionnel. La libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie).

Elle permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. Elle est souvent invoquée à l’encontre de lois soupçonnées de ne pas la respecter. Mais le Conseil constitutionnel n’a censuré que quatre dispositions législatives qui l’ont méconnue, ne sanctionnant que les "atteintes excessives du législateur" (pour un exemple de validation déc. no 2010-618 DC du 9 déc. 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales instituant le conseiller territorial).

Pour le Conseil d’État, la libre administration est une des libertés fondamentales protégées par la procédure du référé-liberté (art. L521-2 du code de justice administrative ; CE, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, Rec. p. 18).

La Constitution révisée en 2003 a ajouté, en tant que conséquence de la libre administration, la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire (art. 72 al. 3). Cette reconnaissance consacre la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’octroi, à la fin du XIXe siècle, du pouvoir de police aux maires. Ce pouvoir réglementaire est cependant limité à l’exercice des compétences de la collectivité et il n’est conçu que dans le cadre des lois adoptées au niveau étatique et des règlements nationaux édictés par les autorités centrales : Premier ministre, président de la République, ministres (décrets et arrêtés).