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Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ?

le 5 01 2016

Un contrôle des actes décentralisé est nécessaire. En effet, l’indivisibilité de la République (art. 1er de la Constitution) implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. ou le pouvoir exécutif, soient respectés par les autorités publiques locales. L’article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". C’est une conséquence directe de l’indivisibilité de la République.

Néanmoins, ce contrôle doit respecter le principe de libre administration des collectivités (art. 72 al. 3), qui a aussi valeur constitutionnelle. Il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l’État sur des autorités subordonnées. Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982.

Depuis les lois du 2 mars et du 16 juillet 1982, le contrôle est un contrôle de légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi, ce qui en indique les limites. Il s’exerce sur les actes et, dans certaines conditions, sur les organes délibérants des collectivités qui peuvent être dissous par décret.

Le contrôle sur les autorités décentralisées a longtemps porté le nom de tutelle, inspiré du vocabulaire applicable aux incapables, ce qui illustrait la place seconde des collectivités territoriales en France. Aujourd’hui, la tutelle continue de s’exercer sur les établissements publics de l’État, comme les universités, les hôpitaux ou certaines entreprises publiques.

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