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Quelles sont les conditions de la libre administration ?

le 5 01 2016

La notion de libre administration, qui figurait à l’article 87 de la Constitution de 1946, apparaît dans deux dispositions constitutionnelles contemporaines, l’article 34 al. 13 et l’article 72 al. 3.

Le premier confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la "libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources". C’est à la loi, considérée comme une meilleure protection des libertés locales, et non au règlement, de fixer les conditions de la libre administration.

Quant au second article, il précise que "dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences".

C’est donc un conseil élu qui est chargé de gérer la collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.. Cette assemblée délibérante est désignée au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs.. L’article 72 n’exige pas qu’il soit direct. Et s’il ne précise pas qu’il est universel, cette condition découle de l’article 3 de la Constitution selon lequel le suffrage est "toujours universel".

La Constitution de 1958 ne prévoit rien s’agissant des organes exécutifs. D’un point de vue constitutionnel, l’organe exécutif d’une collectivité territoriale peut être encore nommé par l’État. Cette situation a longtemps prévalu pour les départements, de 1871 à 1982, avec le rôle dévolu aux préfets en tant qu’autorités décentralisées, sans que ce soit contraire à la Constitution. Aujourd’hui, on ne la rencontre plus que dans la collectivité d’outre-mer de Wallis et Futuna.

Le mouvement de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. initié dans les années 1980 rend sans doute impossible tout retour en arrière ; les autorités exécutives doivent donc être aussi élues, même de manière indirecte.

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