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Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire ?

le 5 01 2016

Mettant en cause l’usage de deniers publics, les actes budgétaires sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique, en plus du contrôle du droit commun des actes administratifs des collectivités territoriales. Créé par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle remplace la tutelle financière qui était un contrôle a priori.

Ce contrôle fait intervenir les chambres régionales des comptes (CRC), au nombre de 13 depuis le 1er janvier 2016 : créées en 1982, ce sont des juridictions financières, soumises à la Cour des comptes, et qui interviennent en qualité d’organismes administratifs. Par ailleurs, 5 chambres territoriales des comptes exercent leur mission dans les collectivités d’outre-mer (COM).

Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012, pris en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, a réduit le nombre des CRC à 20. Le ressort de certaines CRC comporte désormais deux régions. Ce décret entrera en vigueur le 2 avril 2012.

Le contrôle budgétaire est prévu dans quatre cas :

  • lorsque le budget n’est pas adopté à la date légalement prescrite, le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril les années d’élection ;
  • lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel ;
  • lorsqu’il existe un déficit de l’arrêté de comptes ;
  • en cas d’omission ou d’insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires, c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel.

Dans ces quatre cas, et malgré quelques différences procédurales, la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet, le comptable public de la collectivité ou par un tiers ayant un intérêt, comme par exemple un créancier impayé par la collectivité. Elle émet alors, dans un délai d’un mois, un avis, une proposition (dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps) ou une mise en demeure.

Lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. Dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet "règle" ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire.

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