Quel statut pour la Corse ?  - Quelles sont les collectivités territoriales à statut particulier ? Découverte des institutions - Repères - vie-publique.frRetour à la page d'accueil - Vie publique

 Quel statut pour la Corse ?

mis à jour le 14.12.2009

Depuis 1982, la Corse a connu plusieurs statuts qui visent tous à apaiser la violence des revendications pour davantage d’autonomie ou en faveur de l’indépendance.

Le 13 mai 1991, un nouveau statut (dit statut Joxe) est proposé. Il crée l’exemplaire unique d’une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. : la collectivité territoriale de Corse (CTC). Il s’agit d’implanter des institutions permettant une responsabilité effective des élus locaux afin d’aller plus loin dans le sens de l’autonomie de gestion. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a apporté quelques modifications.

Les institutions corses comprennent :

  • L’Assemblée de Corse, qui compte 51 membres élus pour six ans et règle par ses délibérations les affaires de la CTC. Ses membres ne sont pas concernés par la réforme des collectivités de 2009 et ne seront donc pas remplacés par les nouveaux conseillers territoriaux. L’Assemblée doit être consultée par le Premier ministre sur les projets de lois ou de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Corse et peut aussi lui présenter des propositions d’adaptation des lois ou des règlements concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.

En cas de fonctionnement normal impossible, le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. peut prononcer sa dissolution par décret motivé en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

  • Le conseil exécutif

est composé d’un président et de huit conseillers élus par l’Assemblée parmi ses membres et dirige l’action de la CTC. L’exécutif local est responsable devant l’Assemblée, comme tout Gouvernement devant son ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., car elle peut mettre en cause la responsabilité du conseil par le vote d’une motion de défiance.

  • Le conseil économique, social et culturel

assiste le conseil exécutif et l’Assemblée de Corse. Il peut être consulté par le président du conseil exécutif dans certains cas et peut émettre des avis.

Le préfet et la chambre r égionale des comptes, comme pour les autres collectivités, contrôlent les actes de la CTC.

Lors du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. du 6 juillet 2003, les électeurs corses ont rejeté, à 51 %, le projet d’évolution statutaire de l’île, qui prévoyait de supprimer les deux départements de Corse pour instituer une collectivité territoriale unique.

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Liens

  • Questions du site du Conseil constitutionnel


    (http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm)

    À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).

    - Quelle place est faite à l’Outre-mer dans la Constitution de 1958 ? de Charles Cadoux
    (http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q16.htm)

    L’ancien titre XIII de la Constitution de 1958 organisait une "Communauté", qui succédait elle-même à l’éphémère "Union française " de la Constitution de 1946, organisant les relations de la France avec ses colonies. Ce cadre éclate dès 1960, les articles 72 à 76 régissant l’organisation des DOM-TOM restent seuls applicables concernant l’outre-mer. La première catégorie, les DOM, est restée particulièrement stable : fonctionnant comme les départements métropolitains, les adaptations éventuelles de leurs institutions, en raison de leurs situation particulière, sont strictement encadrées par le Conseil constitutionnel. Le nombre des TOM s’est nettement érodé depuis 1958 en revanche, et leur situation institutionnelle est très différenciée : la révision de leur statut relève de la loi organique depuis la révision constitutionnelle de 1992 ; la question de la répartition des compétences entre niveau central et local a fait l’objet d’une autre révision constitutionnelle en 1998 (Nouvelle-Calédonie).


  • Vers le portail Service-public.fr pour l’accès aux sites des différentes collectivités

    Cet annuaire recense les sites publics locaux, soit organismes tels que rectorats, chambres de commerce, etc. (une liste de thèmes), soit sites de collectivités locales (les communes, les conseils généraux, les communautés de communes…). Plusieurs modes d’accès permettent de cibler la recherche : par département, par thème, par nom d’organisme, par mots-clés…


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