Quel statut pour la Corse ? | vie-publique.fr | Quelles sont les collectivités territoriales à statut particulier ?

• Approfondir
• Sur la toile publique

Depuis 1982, la Corse a connu plusieurs statuts qui visent tous à apaiser la violence des revendications pour davantage d’autonomie ou en faveur de l’indépendance.

Le 13 mai 1991, un nouveau statut (dit statut Joxe) est proposé. Il crée l’exemplaire unique d’une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. : la collectivité territoriale de Corse (CTC). Il s’agit d’implanter des institutions permettant une responsabilité effective des élus locaux afin d’aller plus loin dans le sens de l’autonomie de gestion. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a apporté quelques modifications.

Les institutions corses comprennent :

• L’Assemblée de Corse, qui compte 51 membres élus pour six ans et règle par ses délibérations les affaires de la CTC. Ses membres ne sont pas concernés par la réforme des collectivités de 2009 et ne seront donc pas remplacés par les nouveaux conseillers territoriaux. L’Assemblée doit être consultée par le Premier ministre sur les projets de lois ou de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Corse et peut aussi lui présenter des propositions d’adaptation des lois ou des règlements concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.

En cas de fonctionnement normal impossible, le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. peut prononcer sa dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire par décret motivé en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

• Le conseil exécutif

est composé d’un président et de huit conseillers élus par l’Assemblée parmi ses membres et dirige l’action de la CTC. L’exécutif local est responsable devant l’Assemblée, comme tout Gouvernement devant son ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., car elle peut mettre en cause la responsabilité du conseil par le vote d’une motion de défiance.

• Le conseil économique, social et culturel

assiste le conseil exécutif et l’Assemblée de Corse. Il peut être consulté par le président du conseil exécutif dans certains cas et peut émettre des avis.

Le préfet et la chambre r égionale des comptes, comme pour les autres collectivités, contrôlent les actes de la CTC.

Lors du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. du 6 juillet 2003, les électeurs corses ont rejeté, à 51 %, le projet d’évolution statutaire de l’île, qui prévoyait de supprimer les deux départements de Corse pour instituer une collectivité territoriale unique.