Comment le Conseil protège-t-il la Constitution ?
le 22 04 2010
Le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes : toutes les autres questions
Le Conseil protège la Constitution par l’exercice du contrôle de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution qui consiste à vérifier la conformité des lois et traités internationaux au bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946..
Le contenu du bloc de constitutionnalité, qui est l’ensemble des principes et dispositions que le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. doit respecter dans l’exercice de son pouvoir législatif, a progressivement été établi par le Conseil constitutionnel.
À l’origine, le Conseil vérifiait seulement que les lois étaient conformes aux articles de la Constitution. Mais, dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil a étendu le bloc de constitutionnalité aux droits et libertés énoncés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946 :
la DDHC énonce tous les grands principes qui fondent les démocraties libérales (ex : la liberté, la sûreté, la liberté d’expression, l’égalité devant la loi) ;
le préambule de la Constitution de 1946 évoque les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (ex : la liberté d’association) et les principes économiques et sociaux (ex : le droit à la santé, le droit à l’instruction, la solidarité nationale).
Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de lois prévues à l’article 11 de la Constitution (art. 61). Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas automatique, le Conseil doit être saisi. Dans les deux cas, il s’effectue a priori, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi. Lorsqu’il estime qu’une loi n’est pas conforme à l’un des principes énoncés, le Conseil peut censurer cette loi en totalité ou en partie. Il peut aussi ne pas la censurer mais émettre des réserves d’interprétations, c’est-à-dire déclarer conforme la loi sous réserve d’une certaine interprétation.
Depuis la révision de juillet 2008, le Conseil peut contrôler la conformité d’une disposition de loi déjà entrée en vigueur et éventuellement l’abroger, s’il a été saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation. Cette procédure intervient lorsqu’une personne, partie à un procès, soutient que cette disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Par l’extension du bloc de constitutionnalité et par l’utilisation de méthodes de contrôle efficaces, le Conseil s’est érigé en garant de l’État de droit.
Sur la toile publique
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Articles de la Constitution se rapportant au Conseil constitutionnel
Nouveauté dans le paysage institutionnel français, le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel est présenté dans le titre VII de la Constitution de 1958 (art. 56 à 63).
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Le site du Conseil constitutionnel pour plus d’informations
Citoyen et juridique, le site du Conseil constitutionnel propose en ligne la consultation de la Constitution de 1958, à jour des dernières révisions, et l’ensemble des décisions que cette institution a rendu. Une rubrique d’actualité et une autre de liens en font un carrefour de l’information publique.
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Les questions du site du conseil constitutionnel
À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au Conseil constitutionnel ? de Louis Favoreu
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-18.17365.html)Le Conseil constitutionnel a rendu plus de 2500 décisions en quelque quarante ans d’existence : si cette institution, étrangère à la conception rousseauiste selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, était infaillible, a imposé sa légitimité. Au début des années soixante-dix, l’émergence du "bloc de constitutionnalité" (la valeur constitutionnelle reconnue à la Déclaration de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946) et la possibilité de saisine par soixante députés ou sénateurs ont accentué son rôle, tandis que sa légitimité s’imposait au fil des alternances politiques. Divers aspects sont évoqués : le contrôle du règlement des assemblées, le contentieux électoral, la régularité des opérations référendaires, la délimitation du domaine de la loi et l’activité, devenue centrale depuis 1974, de contrôle de constitutionnalité.
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Liste des membres du Conseil constitutionnel
Nommés pour neuf ans, soit la durée d’un mandat de sénateur, par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat (trois chacun), voici les neuf membres actuels du Conseil constitutionnel.
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Rubrique "Pour en savoir plus sur la manière dont le Conseil assure ses missions"
Un lien "en savoir plus" donne accès à des exposés précis consacrés à une vingtaine de thèmes de droit constitutionnel : portée des décisions, procédures, rôle comparé des cours constitutionnelles européennes…
Approfondir
- Qu’est-ce-que l’Etat de droit ?
- Les origines du Conseil constitutionnel
- Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et des libertés des citoyens
- La place du juge constitutionnel dans la vie publique
- Le contrôle de constitutionnalité dans les autres pays occidentaux
- Les différents lieux d’exercice des pouvoirs de l’Etat
