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Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

le 2 01 2014

Le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes : toutes les autres questions

Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : pour les règlements des assemblées ou les lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu’ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.

En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.

Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. de demander le contrôle de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution d’une loi. Cette réforme a été la source directe d’une augmentation sensible du nombre de recours, et a ainsi donné les moyens au Conseil constitutionnel de s’imposer comme un gardien efficace des droits et libertés fondamentales.

Saisi en général par des opposants à une loi adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel a parfois été saisi afin de donner une consécration à un texte particulièrement important et consensuel (ex : les lois bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. de juillet 1994).

Avant 2008, le droit de saisine du Conseil constitutionnel restait assez restreint et ne pouvait être exercé qu’a priori, c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguée ou avant qu’un traité ne soit ratifié. Depuis la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. de 2008, il peut s’effectuer a posteriori et les citoyens français peuvent, comme c’est le cas dans d’autres pays, demander le contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur, à l’occasion d’une action en justice les concernant, s’ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés (question prioritaire de constitutionnalitéQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit). Toutefois, le Conseil n’est pas saisi directement par le citoyen, mais par le Conseil d’État ou la Cour de cassation auxquels la demande a été transmise.

Sur la toile publique

  • Articles de la Constitution se rapportant au Conseil constitutionnel

    Le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel est présenté dans le titre VII de la Constitution de 1958 (art. 56 à 63).


  • La question prioritaire de constitutionnalité sur le site du Conseil constitutionnel

    Dans cette rubrique consacrée à la QPC, une plaquette de présentation, "12 questions pour commencer" et une vidéo exposent de façon claire à un public de non-spécialistes ce qu’est la question prioritaire de constitutionnalité. Pour aller plus loin : textes applicables, décisions, affaires en instance et prochaines audiences ...
  • Le site du Conseil constitutionnel pour plus d’informations


    Citoyen et juridique, le site du Conseil constitutionnel propose en ligne la consultation de la Constitution de 1958, à jour des dernières révisions, et l’ensemble des décisions que cette institution a rendu. Une rubrique d’actualité et une autre de liens en font un carrefour de l’information publique.


  • Les membres du Conseil constitutionnel

    Voici la liste des membres actuels du Conseil constitutionnel, nommés pour neuf ans par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat (trois chacun). Aux neuf membres nommés s’ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit.


  • Quelle place la Constitution fait-elle au Conseil constitutionnel ?

    Article de Louis Favoreu et Xavier Philippe dans le parcours de découverte de la Constitution proposé sur le site du Conseil constitutionnel à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958.

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