Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Le fonctionnement des institutions

le 22 04 2010

Le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes : toutes les autres questions

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Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : pour les règlements des assemblées ou les lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu’ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.

En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.

Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. de demander le contrôle de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution d’une loi. Cette réforme a été la source directe d’une augmentation sensible du nombre de recours, et a ainsi donné les moyens au Conseil constitutionnel de s’imposer comme un gardien efficace des droits et libertés fondamentales.

Saisi en général par des opposants à une loi adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel a parfois été saisi afin de donner une consécration à un texte particulièrement important et consensuel (ex : les lois bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. de juillet 1994).

Le droit de saisine du Conseil constitutionnel restait assez restreint et ne pouvait être exercé qu’a priori, c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguée ou avant qu’un traité ne soit ratifié. Depuis la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. de 2008, il peut s’effectuer a posteriori et les citoyens français peuvent demander le contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur, à l’occasion d’une action en justice les concernant, s’ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés, comme c’est le cas dans d’autres pays. Toutefois, le Conseil n’est pas saisi directement par le citoyen, mais par le Conseil d’État ou la Cour de cassation auxquels la demande a été transmise.

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Articles de la Constitution se rapportant au Conseil constitutionnel

Nouveauté dans le paysage institutionnel français, le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel est présenté dans le titre VII de la Constitution de 1958 (art. 56 à 63).
Le site du Conseil constitutionnel pour plus d’informations

Citoyen et juridique, le site du Conseil constitutionnel propose en ligne la consultation de la Constitution de 1958, à jour des dernières révisions, et l’ensemble des décisions que cette institution a rendu. Une rubrique d’actualité et une autre de liens en font un carrefour de l’information publique.
Les questions du site du conseil constitutionnel

(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions.17418.html)

À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).

- Quelle place fait-elle au Conseil constitutionnel ? de Louis Favoreu
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-18.17365.html)

Le Conseil constitutionnel a rendu plus de 2500 décisions en quelque quarante ans d’existence : si cette institution, étrangère à la conception rousseauiste selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, était infaillible, a imposé sa légitimité. Au début des années soixante-dix, l’émergence du "bloc de constitutionnalité" (la valeur constitutionnelle reconnue à la Déclaration de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946) et la possibilité de saisine par soixante députés ou sénateurs ont accentué son rôle, tandis que sa légitimité s’imposait au fil des alternances politiques. Divers aspects sont évoqués : le contrôle du règlement des assemblées, le contentieux électoral, la régularité des opérations référendaires, la délimitation du domaine de la loi et l’activité, devenue centrale depuis 1974, de contrôle de constitutionnalité.
Liste des membres du Conseil constitutionnel

Nommés pour neuf ans, soit la durée d’un mandat de sénateur, par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat (trois chacun), voici les neuf membres actuels du Conseil constitutionnel.
Rubrique "Pour en savoir plus sur la manière dont le Conseil assure ses missions"

Un lien "en savoir plus" donne accès à des exposés précis consacrés à une vingtaine de thèmes de droit constitutionnel : portée des décisions, procédures, rôle comparé des cours constitutionnelles européennes…