Comment le Conseil d’État conseille-t-il le Gouvernement ? | vie-publique.fr | Le Conseil d’Etat

Le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes : toutes les autres questions

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Le Conseil d’État est d’abord chargé d’examiner des projets de textes avant leur délibération en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi et d’ordonnances ainsi que pour les décrets pour lesquels cela a été prévu. Mais, le Conseil était en outre consulté de manière facultative, à la demande du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., sur tout projet de texte. Depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, le Conseil est en outre consulté systématiquement pour apprécier si les projets d’actes communautaires comportent des dispositions relevant du domaine de la loi. Si c’est le cas, elles sont alors soumises à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Lorsqu’il examine un texte, le Conseil d’État se prononce sur :

• la forme : il veille à ce que les textes soient bien rédigés ;
• la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi : il vérifie le respect des règles de compétence, de procédure et, sur le fond, le respect des textes hiérarchiquement supérieurs ;
• l’opportunité : il établit le bilan des avantages et des inconvénients du texte. Il ne s’agit pas d’une opportunité politique.

Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre les avis du Conseil d’État, mais le fait le plus souvent.

Le Conseil d’État peut aussi être consulté sur toute question par le Gouvernement. Il a par exemple été saisi, au moment de l’affaire du « foulard islamique » en novembre 1989, pour préciser la portée du principe de laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse.. Ces avis sont secrets sauf si le Gouvernement en décide autrement.

Le Conseil rend enfin des rapports sur des questions particulières et peut attirer l’attention du Gouvernement sur les réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général.