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Comment le Conseil d’État conseille-t-il le Gouvernement ?

le 2 01 2014

Le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes : toutes les autres questions

Le Conseil d’État est d’abord chargé d’examiner des projets de textes avant leur délibération en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi et d’ordonnances, ainsi que pour les décrets pour lesquels cela a été prévu. Le Conseil peut aussi être consulté de manière facultative, à la demande du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., sur tout projet de texte.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat ont également la faculté de saisir pour avis le Conseil d’État d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. émanant d’un membre de leur assemblée avant son examen en commission. Afin de ne pas porter atteinte au droit d’initiative individuelle reconnu à chaque parlementaire, l’auteur d’une proposition de loi peut s’opposer à sa transmission au Conseil d’État.

Lorsqu’il examine un texte, le Conseil d’État se prononce sur :

  • la forme : il veille à ce que les textes soient bien rédigés ;
  • la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi : il vérifie le respect des règles de compétence, de procédure et, sur le fond, le respect des textes hiérarchiquement supérieurs ;
  • l’opportunité : il établit le bilan des avantages et des inconvénients du texte. Il ne s’agit pas d’une opportunité politique.

Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre les avis du Conseil d’État, mais le fait le plus souvent.

Le Conseil d’État peut aussi être consulté sur toute question par le Gouvernement. Il a par exemple été saisi, au moment de l’affaire du « foulard islamique » en novembre 1989, pour préciser la portée du principe de laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse..

Ces avis sont secrets sauf si le Gouvernement en décide autrement.

Le Conseil rend enfin des rapports sur des questions particulières et peut attirer l’attention du Gouvernement sur les réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général.

Sur la toile publique

  • Articles de la Constitution se rapportant au Conseil d’Etat

    Ce sont les articles 37, 38, 39 de la Constitution (titre V) qui délimitent le périmètre d’intervention du Conseil d’État dans les domaines législatif et réglementaire. Il est également évoqué dans les articles 65 (Conseil supérieur de la magistrature) et 76 (dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie).
  • Site du Conseil d’État

    Échelon suprême de la juridiction administrative, conseiller juridique du Gouvernement, le Conseil d’État présente en ligne ses décisions depuis 1999, son organigramme, un historique, mais aussi un panorama des juridictions administratives comportant les résultats de concours de conseillers.


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