Comment s’organise le Conseil d’État ?
le 22 04 2010
Le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes : toutes les autres questions
Le Conseil d’État est présidé en droit par le Premier ministre, mais la présidence effective du Conseil revient à son vice-président.
L’organisation du Conseil en matière consultative est la suivante :
- la section du rapport et des études : elle prépare le rapport annuel ainsi que des études, veille à l’exécution des décisions des juridictions administratives et assure des missions de coopération internationale ;
- cinq sections administratives (la section des finances, la section de l’intérieur, la section sociale, la section des travaux publics, la section de l’administration).
La plupart des avis sont rendus par l’une des sections administratives, mais les plus importants le sont par l’Assemblée générale. Celle-ci peut siéger en formation ordinaire (vice-président, six présidents de section et trente-cinq conseillers d’État) ou en formation plénière (les présidents de sections et tous les conseillers d’État). Les décisions urgentes sont prises par la commission permanente (vice-président, un président de section et douze conseillers d’État).
Concernant l’organisation en matière contentieuse, la section du contentieux est composée de dix sous-sections ayant chacune un domaine de compétence propre. Les arrêts posant le moins de difficultés sont rendus :
- par l’une des sous-sections ;
- ou par des sous-sections réunies.
Lorsqu’une affaire présente une difficulté particulière, elle est jugée par :
- la section du contentieux réunie en formation de jugement ;
- ou par l’assemblée du contentieux composée du vice-président du Conseil d’État, des sept présidents de sections, des trois présidents adjoints de la section du contentieux, du président de la sous-section qui a instruit l’affaire, des quatre présidents de sous-section les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent et du rapporteur.
Sur la toile publique
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Articles de la Constitution se rapportant au Conseil d’Etat
Ce sont les articles 37, 38, 39 de la Constitution (titre V) qui délimitent le périmètre d’intervention du Conseil d’État dans les domaines législatif et réglementaire. Il est également évoqué dans les articles 65 (Conseil supérieur de la magistrature) et 76 (dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie). -
Site du Conseil d’État
Échelon suprême de la juridiction administrative, conseiller juridique du Gouvernement, le Conseil d’État présente en ligne ses décisions depuis 1999, son organigramme, un historique, mais aussi un panorama des juridictions administratives comportant les résultats de concours de conseillers.
