Qu’est-ce qu’une commission parlementaire ?
le 15 04 2010
Le Parlement : toutes les autres questions
Les commissions répondent au besoin d’étudier en formation réduite les textes avant la séance publique et de contrôler un secteur particulier.
• Les commissions permanentes sont au nombre de huit au maximum par assemblée depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. Elles sont composées de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires, un parlementaire ne pouvant appartenir qu’à une seule commission. Elles sont chacune compétentes dans un domaine précisément défini. Sauf commission spéciale, les projets et propositions de loi leur sont renvoyés. La commission désigne un rapporteur, effectue des auditions, adopte un rapport et des amendements (modifications). Les commissions des Finances et celles chargées des Affaires sociales ont des pouvoirs particuliers liés au suivi de l’exécution des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
• Une commission spéciale, composée à la proportionnelle des groupes (70 membres à l’Assemblée, 37 au Sénat), peut être créée à l’initiative du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ou de chaque assemblée pour l’examen d’un texte particulier. La Constitution de 1958 en avait fait le mode général d’examen des lois, mais leur recours fut exceptionnel, compte tenu de la nécessité d’un suivi permanent.
• Outre les commissions d’enquête et la commission mixte paritaire, il existe des commissions aux missions particulières : examen des demandes de mesures privatives de liberté, commission chargée d’apurer les comptes de chaque assemblée.
• Par ailleurs, des lois ont créé des délégations parlementaires sans pouvoir législatif, mais chargées de suivre un secteur particulier. La révision constitutionnelle de juillet 2008 et la loi du 15 juin 2009 les ont réorganisées. Ainsi ne subsistent que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein de chacune des assemblées et la délégation au renseignement, commune à l’Assemblée et au Sénat. La révision de 2008 a conduit à la création d’une commission chargée des Affaires européennes au sein de chaque assemblée à la place de la délégation pour l’Union européenne. Par ailleurs, il existe deux délégations sénatoriales (aux collectivités et à la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., à la prospective) qui ont été créées en avril 2009. Enfin, trois Offices parlementaires étaient chargés d’une mission d’expertise et d’information dans les domaines des choix scientifiques et technologiques, de la législation et des politiques de santé. Instances d’évaluation communes aux deux assemblées, elles étaient composées d’un nombre égal de députés et de sénateurs. Mais la loi du 15 juin 2009 a supprimé l’Office d’évaluation de la législation et celui sur l’évaluation des politiques de santé.
Sur la toile publique
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Le site de l’Assemblée nationale
(http://www.assemblee-nationale.fr/)
Se voulant le plus complet possible et dédié à l’information du citoyen, le site de l’Assemblée nationale regroupe des informations de tous ordres. Agendas et trombinoscope, commissions, rapports en ligne, archives sur les séances publiques, voire images "live" des travaux, programmes de la Chaîne parlementaire _ Assemblée nationale…
- Rubrique la présidence
Précise sur la personne et les fonctions du quatrième personnage de l’État, cette rubrique rassemble des informations pratiques (membres du cabinet, agenda…), des discours et prises de position, ainsi qu’un récapitulatif des personnalités nommées par le Président de l’Assemblée nationale dans douze organismes : Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature, etc., avec un rappel des textes organisant ce droit de nomination, et les dates de mandat de chacun.
- Pour la composition des groupes politiques
Les députés siègent par groupes politiques. Cette rubrique permet de détailler la composition de chacun de ces groupes, le rapport de forces entre eux, facteur clé des débats parlementaires et des votes, et offre la possibilité de contacter chaque député par mél.- La liste et la composition des commissions
Au sein de l’Assemblée les députés font partie, outre d’un groupe politique, de commissions spécialisées, qui consacrent leurs travaux à des sujets précis : Affaires étrangères, Finances… six en tout de manière de permanente. Aucun député n’est membre de plusieurs commissions, ni n’est membre d’aucune. Chacune des commissions s’attache particulièrement aux projets de lois qui se rapportent à son domaine de compétence, source de propositions d’amendements par exemple, etc.
- La liste et la composition des délégations
Les délégations sont des organismes permanents d’information ou de contrôle, spécialisés dans un champs d’activité déterminé. Elles peuvent être, selon les dispositions de la loi qui les institue, propres à chaque chambre ou communes aux deux assemblées. La délégation peut demander à entendre les ministres, et le Gouvernement doit lui communiquer les informations utiles ainsi que les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Union européenne, droits des femmes, aménagement du territoire, planification, problèmes démographiques sont les cinq principales missions.
- Leurs travaux
(http://www.assemblee-nationale.fr/commissions/)Comptes rendus et rapports d’information des différentes commissions et délégations sont accessibles au public.
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Le site du Sénat
Très exhaustif lui aussi, le site du Sénat rassemble une quantité d’informations sur tous les sujets liés à cette institution : dans le domaine législatif, l’ordre du jour, l’état d’avancement des travaux parlementaires, les rapports d’information ; dans le domaine de l’organisation, données sur l’historique et les règles de fonctionnement de cette assemblée, événements (expositions, etc.) qu’elle organise, programmes de la chaîne Public-Sénat, composition politique des groupes…jusqu’à la visite virtuelle et à la séance en direct.
- Pour des renseignements sur le président, les bureaux, les groupes
(http://www.senat.fr/role/orga.html)L’organisation interne du Sénat en quelques points clés.
- Rubrique "Pour en savoir plus sur le Sénat " (http://www.senat.fr/presentation/preface/preface.html)
La haute assemblée a réalisé un ouvrage, Pour mieux connaître le Sénat, organisé en cinq tomes dont le sommaire en ligne, détaillé, permet de retrouver sur Internet les informations précises recherchées sur son rôle et son organisation. Cet ouvrage, édité en 1996 par la Documentation française, illustre la fonction plurielle du Sénat, selon les mots de son président : "démocratie locale, décentralisation, place et rôle du Parlement, ces thèmes privilégiés d’examen du Sénat s’accompagnent d’une ouverture permanente sur l’international, et d’une réflexion prospective constante sur l’Europe et son devenir".
