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Le Parlement : toutes les autres questions

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Il sert principalement à ratifier une révision constitutionnelle qui émane du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Les révisions proposées par les parlementaires sont, elles, obligatoirement ratifiées par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive..

L’article 89 de la Constitution fixe les règles des révisions constitutionnelles, qui font intervenir l’ensemble des pouvoirs publics. Le président de la République, sur proposition du Premier ministre, et les parlementaires peuvent respectivement déposer un projet ou une proposition de révision constitutionnelle. Cette révision ne peut avoir lieu pendant l’intérim de la présidence de la République, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou d’application des pouvoirs spéciaux de l’article 16, et ne peut remettre en cause la forme républicaine du Gouvernement. Le projet ou la proposition de révision doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat, sans recours à une commission mixte paritaire.

Après cet examen parlementaire, le président de la République peut choisir de soumettre la révision ainsi adoptée à ratification. Celle-ci se fait par référendum, obligatoirement si la révision émane des parlementaires, par référendum ou par le Congrès, si elle émane du Gouvernement. La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire à la ratification par le Congrès.

Sur vingt-quatre révisions constitutionnelles intervenues depuis 1958, vingt et une furent adoptées par le Congrès, une par le référendum prévu à l’article 89 en 2000 (réduction du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective présidentiel à cinq ans), une par le référendum de l’article 11 en 1962 (procédure exceptionnelle et contestée) et une, en 1960, selon une procédure définie par l’article 85, aujourd’hui abrogé, et qui concernait la révision du fonctionnement des institutions de la Communauté française.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Congrès peut également se réunir pour deux nouveaux motifs :

• entendre une déclaration du président de la République (art. 18) : qui peut donner lieu à un débat sans vote en dehors de sa présence. Cette disposition a été appliquée pour la première fois le 22 juin 2009 ;
• autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne (art. 88-5) : en principe, soumis à un référendum, les projets de loi d’adhésion peuvent être adoptés par le Congrès selon la même procédure que les révisions constitutionnelles. L’autorisation préalable du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., par le vote d’une motion adoptée en termes identiques dans les deux assemblées à la majorité des 3/5e, est alors nécessaire.