L’Assemblée nationale et le Sénat contrôlent-ils de la même façon le Gouvernement ?
le 19 04 2010
Le Parlement : toutes les autres questions
Si les deux assemblées assument la fonction de contrôle, les outils et la pratique révèlent des différences.
Expression la plus politique du contrôle, la mise en cause de la responsabilité du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. relève de la seule Assemblée, le Sénat ne pouvant qu’approuver une déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. du Gouvernement à sa demande.
Les autres moyens de contrôle sont communs :
- questions d’actualité, ouvertes à l’opposition ;
- commissions d’enquête, soumises à l’accord de la majorité de la chambre ;
- questions écrites et orales sans débat pour aborder, de manière plus technique que politique, un problème local ou une pratique administrative ;
- missions d’information, dont les rapports, souvent adoptés à l’unanimité, font le point sur un sujet plus qu’ils ne s’engagent dans une démarche politique ;
- contrôles budgétaires des commissions des Finances.
La principale différence dans l’exercice du contrôle entre les assemblées relève du fait majoritaire. Appartenant à une majorité politique, soumis au Gouvernement qu’ils soutiennent, les députés ne peuvent guère aller au-delà d’un contrôle technique. En revanche, l’opposition à l’Assemblée et les sénateurs peuvent exercer pleinement leur contrôle institutionnel et s’essayer au contrôle politique, même s’ils n’ont pas de moyens juridiques pour renverser le Gouvernement.
Les pouvoirs de contrôle du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. constituent un aiguillon pour l’administration et une garantie des droits de l’opposition. Le problème du contrôle réside en fait dans la faiblesse des sanctions dont dispose le Parlement à son issue.
Sur la toile publique
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Articles de la Constitution se rapportant au contrôle du Gouvernement par le Parlement
Un accès aux articles de la Constitution concernant les relations entre le Parlement et le Gouvernement. -
Questions du site du Conseil constitutionnel
À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au Parlement ? de Pierre Avril
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-8.17357.html)Cette brève présentation des deux chambres du Parlement détaille surtout les innovations induites par la Constitution de 1958, sous l’angle des missions de contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci juge en effet le contentieux électoral lié aux élections de parlementaires (plus de 2000 arrêts fin 1998), se prononçant en outre sur les cas d’inéligibilité, d’incompatibilité entre le mandat et une autre activité. Plusieurs liens dont un fort intéressant intitulé "contrairement à ce qui est parfois affirmé, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement", qui procède par une comparaison internationale pour démontrer que cette idée "ne résiste pas à l’examen."
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Site de l’Assemblée pour la rubrique information, évaluation, contrôle
Cette rubrique illustre la diversité des formes du pouvoir de contrôle de l’Assemblée sur le Gouvernement : elle traite aussi bien des rapports des commissions d’enquête et des missions d’information, que des engagements de responsabilité du Gouvernement lors des deux législatures écoulées. Les questions écrites et orales sont indexées de façon détaillée. -
Site du Sénat pour la rubrique contrôle du gouvernement
Cette rubrique propose un exposé détaillé des modes de contrôle par le Sénat de l’action du Gouvernement : investigations, déclarations du Gouvernement, questions des sénateurs.
