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L’Assemblée nationale et le Sénat contrôlent-ils de la même façon le Gouvernement ?

le 19 02 2015

Le Parlement : toutes les autres questions

Si les deux assemblées assument la fonction de contrôle, les outils et la pratique révèlent des différences.

Expression la plus politique du contrôle, la mise en cause de la responsabilité du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. relève de la seule Assemblée nationale, le Sénat ne pouvant qu’approuver une déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. du Gouvernement à sa demande.

Les autres moyens de contrôle sont communs :

  • questions d’actualité, réparties entre les groupes politiques de la majorité et de l’opposition ;
  • commissions d’enquête, soumises à l’accord de la majorité de la chambre ;
  • questions écrites et orales sans débat pour aborder un problème local ou une pratique administrative ;
  • missions d’information ;
  • contrôles budgétaires des commissions des Finances.

La principale différence dans l’exercice du contrôle entre les assemblées relève du fait majoritaire. Appartenant à une majorité politique, soumis au Gouvernement qu’ils soutiennent, les députés de la majorité doivent faire preuve de solidarité à l’égard du gouvernement, ce qui limite le contrôle qu’ils exercent sur lui. En revanche, l’opposition à l’Assemblée nationale et les sénateurs peuvent exercer pleinement le contrôle du Gouvernement, même s’ils n’ont pas de moyens juridiques pour le renverser.

Les pouvoirs de contrôle du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. constituent un aiguillon pour l’administration et sont l’une des composantes essentielles des droits de l’opposition. La limite principale à la portée du contrôle exercé réside en fait dans la faiblesse des sanctions dont dispose le Parlement à l’encontre du Gouvernement.

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