Comment les délégations et les offices parlementaires participent-ils au contrôle de l’administration ?
le 19 02 2008
Le Parlement : toutes les autres questions
Les délégations et offices parlementaires favorisent le contrôle de l’administration par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en améliorant son information.
Les délégations parlementaires sont des organes permanents d’information et de contrôle dépourvus de pouvoir législatif. Instituées par la loi, elles sont généralement propres à chaque assemblée et sont chargées de suivre l’activité d’un secteur particulier. Ainsi, chaque assemblée est dotée d’une délégation pour l’Union européenne (loi du 6 juillet 1979), aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (loi du 12 juillet 1999), à l’aménagement et au développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. du territoire (loi du 25 juin 1999), pour la planification (loi du 29 juillet 1982). La délégation pour les problèmes démographiques (loi du 31 décembre 1979) est commune aux deux assemblées et réunie des députés et des sénateurs.
Les offices parlementaires sont des instances d’évaluation communes aux deux assemblées, chargés d’une mission d’expertise et d’information. Ils sont composés du même nombre de députés et de sénateurs. Ils sont également créés par la loi. On compte aujourd’hui trois offices parlementaires :
- l’office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi 8 juillet 1983) : la qualité de son travail est reconnue par tous les observateurs. On peut s’étonner du faible nombre de saisines dont il a fait l’objet, alors qu’il constitue une source d’information dans nombre de dossiers (ex : ces dernières années, il s’est penché sur les OGMOGMOrganisme génétiquement modifié) ;
- l’office d’évaluation de la législation (loi du 14 juin 1996) : une autre loi du même jour avait créé l’office d’évaluation des politiques publiques qui a été supprimé par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2001 ;
- l’office d’évaluation des politiques de santé (loi du 20 décembre 2002). Il y a là une volonté de contrôle plus affirmée, les choix gouvernementaux étant envisagés sous l’angle de l’évaluation des lois, notamment en termes d’efficacité.
Sur la toile publique
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Articles de la Constitution se rapportant au contrôle du Gouvernement par le Parlement
Un accès aux articles de la Constitution concernant les relations entre le Parlement et le Gouvernement. -
Questions du site du Conseil constitutionnel
À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au Parlement ? de Pierre Avril
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-8.17357.html)Cette brève présentation des deux chambres du Parlement détaille surtout les innovations induites par la Constitution de 1958, sous l’angle des missions de contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci juge en effet le contentieux électoral lié aux élections de parlementaires (plus de 2000 arrêts fin 1998), se prononçant en outre sur les cas d’inéligibilité, d’incompatibilité entre le mandat et une autre activité. Plusieurs liens dont un fort intéressant intitulé "contrairement à ce qui est parfois affirmé, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement", qui procède par une comparaison internationale pour démontrer que cette idée "ne résiste pas à l’examen."
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Site de l’Assemblée pour la rubrique information, évaluation, contrôle
Cette rubrique illustre la diversité des formes du pouvoir de contrôle de l’Assemblée sur le Gouvernement : elle traite aussi bien des rapports des commissions d’enquête et des missions d’information, que des engagements de responsabilité du Gouvernement lors des deux législatures écoulées. Les questions écrites et orales sont indexées de façon détaillée. -
Site du Sénat pour la rubrique contrôle du gouvernement
Cette rubrique propose un exposé détaillé des modes de contrôle par le Sénat de l’action du Gouvernement : investigations, déclarations du Gouvernement, questions des sénateurs.
