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Qu’est-ce qu’un député ?

le 2 01 2014

Le Parlement : toutes les autres questions

Un député est un élu qui, à l’Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Il appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.

Il peut déposer des propositions de loi.

En commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole.

En cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la "navette" entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement (art. 45 al. 4 de la Constitution).

Après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins cinquante-neuf autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution.

Au titre du contrôle, le député peut interroger le gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public.

Il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

En cas de dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire de l’Assemblée nationale, il est renvoyé devant ses électeurs.

Par ailleurs, un député peut être élu, par les autres députés, membre de la Cour de justice de la République (composée de 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du gouvernement.

Enfin, les députés forment, avec les sénateurs, la Haute Cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.

Les 577 députés de l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans (sauf dissolution), au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Outre les députés élus dans les départements divisés en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de sièges à pourvoir, 6 députés sont élus dans les collectivités d’outre-mer (3 en Polynésie française, 1 à Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, 1 à Saint-Barthélémy et Saint-Martin) et 2 sont élus en Nouvelle-Calédonie.

De plus, pour la première fois en 2012, les Français établis à l’étranger ont élu onze députés à l’Assemblée nationale. Onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (6 en Europe, 2 en Amérique, 2 en Afrique et 1 en Asie)

Bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député, compte tenu de la mission de vote de la loi et de contrôle de l’action du gouvernement dévolue à l’Assemblée nationale, représente la Nation tout entière et est à ce titre détenteur d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective national.

Sur la toile publique

  • Articles de la Constitution se rapportant au Parlement

    Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51-2) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs
  • Le site de l’Assemblée nationale

    Se voulant le plus complet possible et dédié à l’information du citoyen, le site de l’Assemblée nationale regroupe des informations de tous ordres. Agendas et trombinoscope, commissions, rapports en ligne, archives sur les séances publiques, voire images "live" des travaux, programmes de la Chaîne parlementaire _ Assemblée nationale…
  • Le site du Sénat

    Très exhaustif lui aussi, le site du Sénat rassemble une quantité d’informations sur tous les sujets liés à cette institution : dans le domaine législatif, l’ordre du jour, l’état d’avancement des travaux parlementaires, les rapports d’information ; dans le domaine de l’organisation, données sur l’historique et les règles de fonctionnement de cette assemblée, événements (expositions, etc.) qu’elle organise, programmes de la chaîne Public-Sénat, composition politique des groupes…jusqu’à la visite virtuelle et à la séance en direct.
  • Quelle place la Constitution fait-elle au Parlement ?

    À l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel propose de découvrir les principaux aspects du texte en vingt questions. Pierre Avril analyse dans cet article la place que la Constitution de la Ve République accorde au Parlement.

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