Quels sont les pouvoirs du Parlement ?
Les pouvoirs du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sont le vote de la loi et le contrôle du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. La Constitution de 1958 a, par le parlementarisme rationalisé, encadré strictement chacun de ces pouvoirs.
Le Parlement vote les lois, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, autorise la déclaration de guerre, ratifie les accords et traités ayant trait au domaine de la loi. Il partage le vote de la loi avec le peuple (référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.) et peut déléguer ce pouvoir au gouvernement, qui agit alors par ordonnances (article 38 de la Constitution. La Constitution définit strictement le domaine de la loi. Celle-ci intervient ainsi pour fixer les règles concernant les libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes., l’état des personnes, les crimes et délits, les impositions, le régime électoral des assemblées parlementaires et locales, la création de catégorie d’établissement public, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État et les nationalisations et privatisations. La loi établit également les principes fondamentaux notamment relatifs à la défense, les collectivités territoriales, l’enseignement, le droit du travail, la Sécurité sociale. Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement.
Au titre du contrôle du gouvernement, députés et sénateurs disposent de différents outils :
- moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité (au moins une séance hebdomadaire), missions d’information, groupes de travail ;
- moyens d’investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public ;
- pour les seuls députés, mise en jeu de la responsabilité du gouvernement ; le Sénat peut seulement approuver une déclaration du gouvernement.
Enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets ou propositions d’actes communautaires relevant du domaine de la loi.
mis à jour le 26 02 2009
Liens
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Articles de la Constitution se rapportant au Parlement
Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs
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Le site de l’Assemblée nationale
Se voulant le plus complet possible et dédié à l’information du citoyen, le site de l’Assemblée nationale regroupe des informations de tous ordres. Agendas et trombinoscope, commissions, rapports en ligne, archives sur les séances publiques, voire images "live" des travaux, programmes de la Chaîne parlementaire _ Assemblée nationale…
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Le site du Sénat
Très exhaustif lui aussi, le site du Sénat rassemble une quantité d’informations sur tous les sujets liés à cette institution : dans le domaine législatif, l’ordre du jour, l’état d’avancement des travaux parlementaires, les rapports d’information ; dans le domaine de l’organisation, données sur l’historique et les règles de fonctionnement de cette assemblée, événements (expositions, etc.) qu’elle organise, programmes de la chaîne Public-Sénat, composition politique des groupes…jusqu’à la visite virtuelle et à la séance en direct.
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Questions du site du Conseil constitutionnel
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm)À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au Parlement ? de Pierre Avril
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q08.htm)Cette brève présentation des deux chambres du Parlement détaille surtout les innovations induites par la Constitution de 1958, sous l’angle des missions de contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci juge en effet le contentieux électoral lié aux élections de parlementaires (plus de 2000 arrêts fin 1998), se prononçant en outre sur les cas d’inéligibilité, d’incompatibilité entre le mandat et une autre activité. Plusieurs liens dont un fort intéressant intitulé "contrairement à ce qui est parfois affirmé, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement", qui procède par une comparaison internationale pour démontrer que cette idée "ne résiste pas à l’examen."
