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Comment prévenir les conflits d’intérêts à l’Assemblée nationale ?

le 2 01 2014

Le Parlement : toutes les autres questions

Un conflit d’intérêts est "une situation d’interférence entre les devoirs du député et un intérêt privé qui, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardée comme pouvant influencer ou paraître influencer l’exercice de ses fonctions parlementaires".

En effet, il peut arriver qu’un député – qui est dépositaire de l’intérêt général – soit en situation de servir des intérêts privés liés à sa situation personnelle : par exemple, s’il a une activité de consultant dans une entreprise privée ou s’il détient une participation financière dans une société.

Aussi, depuis 2011, des dispositions ont été adoptées pour éviter à un député de se placer dans une situation qui pourrait faire l’objet de critiques.

Tous les députés doivent remplir, au début de leur mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective, une déclaration d’intérêts, mise à jour par la suite, si nécessaire. Elle mentionne les intérêts liés à leur situation personnelle et à leur activité professionnelle passée ou en cours, ainsi qu’à celle de leurs parents ou enfants et de leur conjoint, de nature à les placer en situation de conflits d’intérêts. La mise en œuvre de cette déclaration d’intérêts est effective depuis juin 2012.

– Les députés s’engagent à respecter le Code de déontologie qui énonce les règles de comportements éthiques : respect de l’intérêt général, des principes d’indépendance, d’objectivité, de responsabilité, de probité et d’exemplarité.

– Un déontologue est institué. Il est chargé de veiller au respect des principes déontologiques. Il reçoit les déclarations d’intérêts et conseille les députés en cas de situation posant un problème de déontologie. Il saisit le président de l’Assemblée s’il constate un manquement. Il remet au Bureau un rapport annuel public sur son activité. Cette personnalité est désignée pour une législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. (5 ans) par le Bureau de l’Assemblée et avec l’accord de l’opposition.

– Parallèlement, l’Assemblée nationale a encadré les activités des représentants d’intérêts (communément appelés lobbys) intervenant auprès des parlementaires. Le Bureau de l’Assemblée a ainsi adopté le 2 juillet 2009 un code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, qui prévoit notamment une obligation de déclaration préalable pour obtenir l’accès à l’Assemblée nationale et qui prohibe toute démarche commerciale ou publicitaire dans l’enceinte parlementaire.

Ce code de conduite vise en outre à garantir l’égalité d’accès des parlementaires de toute tendance politique aux informations qui sont délivrées par ces représentants d’intérêts ; il proscrit dans le même temps la diffusion de toute information tendancieuse destinées à induire les députés en erreur.

Cet encadrement des activités des représentants d’intérêts a été renforcé par le Bureau de l’Assemblée au cours de sa réunion du 27 février 2013. Les obligations déclaratives de ces représentants ont été étendues et le registre recensant les déclarations des représentants doit être rendu public.

Les conditions d’accès à l’Assemblée nationale ont par ailleurs été durcies : les autorisations ne sont plus accordées de manière permanente, mais pour une journée et pour un motif déterminé.

Enfin, les règles de publicité applicables aux représentants d’intérêts ont été étendues : les rapports parlementaires doivent ainsi obligatoirement comporter la liste exhaustive des représentants d’intérêts entendus dans la phase préparatoire d’examen des textes législatifs ou pour l’élaboration des rapports d’information ; la mise en ligne des contributions des représentants d’intérêts sur chaque projet ou proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. est par ailleurs envisagée.

– Par ailleurs, les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont créé une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dont la mission est de contrôler la véracité des déclarations de patrimoine et d’intérêts qui lui seront transmises en début et en fin de mandat, notamment par les parlementaires nationaux et européens. Elle entrera en fonction le 1er février 2014.

Sur la toile publique

  • Articles de la Constitution se rapportant au Parlement

    Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51-2) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs


  • Les notices biographiques des sénateurs

    De la même façon que l’Assemblée nationale, le Sénat propose une liste à jour de ses membres, avec notice biographique à la clé, et divers modes de classement : groupe politique, sénateurs-maires, sénateurs-conseillers généraux, etc. Une carte des élus par région synthétise les données


  • Présentation des députés

    Sur le site de l’Assemblée nationale, on peut accéder aux notices biographiques et portraits de chaque élu de l’Assemblée. Une recherche est possible par département, âge, sexe, catégorie et famille socio-professionnelle. On peut également voir à quel groupe politique et commission parlementaire appartient tel ou tel député. Parmi les informations très riches de cette rubrique : une carte des circonscriptions, l’indication de la place de chaque député dans l’hémicycle, une liste des députés depuis 1789....


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