Que se passe-t-il en cas de fraude électorale ?
le 15 04 2010
Le Parlement : toutes les autres questions
Avant 1958, les assemblées validaient elles-mêmes l’élection de leurs membres. La Constitution de 1958 a préféré confier le contentieux des élections au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. au Conseil constitutionnel. Cet important travail a donné lieu à une abondante jurisprudence, réprimant fermement la fraude électorale, examinée depuis le début de la campagne jusqu’à la fin des formalités financières.
Intervenant après le scrutin, sur saisie des électeurs ou des candidats dans les dix jours, le Conseil constitutionnel examine :
- l’éligibilité du titulaire et du suppléant ;
- les opérations électorales : il regarde si les moyens employés ont été équilibrés et si le déroulement du scrutin a été régulier. Il estime donc si des irrégularités ont été de nature à influencer le résultat de l’élection. Il juge de l’ensemble du déroulement des opérations jusqu’au décompte des voix et au dépouillement. Par ailleurs, il examine le financement des campagnes sur saisie de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux conséquences d’une irrégularité sur le résultat final. Il peut le réformer ou annuler l’ensemble du scrutin. Il prononce l’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. d’office des candidats n’ayant pas déposé leurs comptes dans les délais et dans les conditions requises, mais peut se montrer plus souple en cas de dépassement du plafond des dépenses. S’agissant de l’éligibilité, le Conseil déchoit automatiquement l’élu inéligible.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel examine le respect des règles relatives aux incompatibilités, sur saisie du Bureau de l’assemblée concernée, du parlementaire ou du garde des Sceaux, et peut déclarer le parlementaire démissionnaire d’office.
Sur la toile publique
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Articles de la Constitution se rapportant au Parlement
Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs
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Le site de l’Assemblée nationale : le trombinoscope des députés
Rubrique beaucoup plus complète que son intitulé pourrait le laisser penser, puisque si l’on accède effectivement aux notices biographiques, et aux photos, de chaque élu de l’Assemblée, le classement est accessible par département, tranche d’âge, par sexe. Carte des circonscriptions et indication de la place de chaque député dans l’hémicycle complètent l’apport de l’interactivité au trombinoscope.
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Site du Sénat pour la liste des sénateurs
De la même façon que l’Assemblée nationale, le Sénat propose une liste à jour de ses membres, avec notice biographique à la clé, et divers modes de classement officiels : groupe politique, sénateurs-maires, sénateurs-conseillers généraux, etc. Une carte des élus par région synthétise les données
