Les lois peuvent-elles être contraires à la Constitution ?
le 19 04 2010
Le Parlement : toutes les autres questions
Jusqu’en 1946, la France n’avait pas de mécanisme de contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Expression de la souveraineté, la loi ne pouvait être mise en cause. La IVème République a créé un comité constitutionnel, aux pouvoirs limités et très peu utilisés.
La Vème République a rompu avec cette tradition en instaurant le Conseil constitutionnel. Sur saisine du président de la République, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, mais aussi, depuis 1974, de 60 députés ou de 60 sénateurs, il examine la conformité de la loi avec le bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946. (principalement la Constitution, son préambule, celui de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme de 1789). Il censure les dispositions qui lui paraissent non conformes et peut préciser dans sa décision la façon dont la loi doit être comprise. Elle est alors promulguée et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.. La loi est donc, en théorie, parfaite et conforme à la Constitution.
La pratique est plus nuancée. Le Conseil ne se saisissant pas lui-même, certains textes peuvent ne pas lui être soumis. La réforme de 1974 a élargi les auteurs de saisine, mais la plupart des lois adoptées antérieurement (a fortiori celles adoptées avant 1958) n’ont pas été examinées par le Conseil, et de nombreuses dispositions législatives restent promulguées sans saisine de l’institution. Toutes les lois ne sont donc pas validées par le Conseil. Néanmoins, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la possibilité pour tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La saisie du Conseil n’est plus réservée à des autorités politiques et le contrôle ne s’effectue plus seulement a priori. Pour l’instant les lois organiques − automatiquement transmises au Conseil − et les articles des lois validés par le Conseil pouvaient être considérés comme constitutionnels.
Sur la toile publique
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Le site du Sénat pour la rubrique travaux parlementaires
Rubrique analogue à celle du site de l’Assemblée. -
Les articles de la Constitution se rapportant au Parlement
Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs -
Questions du site du Conseil constitutionnel
À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au Parlement ? de Pierre Avril
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-8.17357.html)Cette brève présentation des deux chambres du Parlement détaille surtout les innovations induites par la Constitution de 1958, sous l’angle des missions de contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci juge en effet le contentieux électoral lié aux élections de parlementaires (plus de 2000 arrêts fin 1998), se prononçant en outre sur les cas d’inéligibilité, d’incompatibilité entre le mandat et une autre activité. Plusieurs liens dont un fort intéressant intitulé "contrairement à ce qui est parfois affirmé, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement", qui procède par une comparaison internationale pour démontrer que cette idée "ne résiste pas à l’examen."
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Site de l’Assemblée nationale
(http://www.assemblee-nationale.fr/)
Se voulant le plus complet possible et dédié à l’information du citoyen, le site de l’Assemblée nationale regroupe des informations de tous ordres. Agendas et trombinoscope, commissions, rapports en ligne, archives sur les séances publiques, voire images "live" des travaux, programmes de la Chaîne parlementaire _ Assemblée nationale…
- La rubrique séance publique
(http://www.assemblee-nationale.fr/seance/)Grâce à Internet la notion de "séance publique" prend un sens neuf : la séance actuelle (et les comptes rendus de séance, analytiques et intégraux, depuis 1998) est directement accessible. Rubrique centrale du site, elle permet d’accéder à l’ensemble des textes adoptés, selon toutes les étapes du vote (version provisoire, "petite loi" proposée au vote…), et même aux textes rejetés. Par ailleurs l’analyse des scrutins publics permet de connaître le détail de chaque vote. Diverses rubriques dont les dossiers législatifs complètent l’ensemble.
- La rubrique documents parlementaires
(http://www.assemblee-nationale.fr/documents/)Une base de données indexée donnant accès aux projets et propositions de loi en cours d’examen et les lois promulguées depuis juin 1997 ; aux rapports d’information des commissions, délégations et offices et aux rapports des commissions d’enquête. A partir de mai 1998, des dossiers législatifs sont proposés, réunissant l’ensemble des travaux préparatoires, et comprenant des liens vers les travaux préparatoires du Sénat, les saisines et décisions du Conseil constitutionnel et les lois promulguées, publiées sur le site www.Legifrance.gouv.fr
