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Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

le 2 01 2014

Le Parlement : toutes les autres questions

Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. (JO). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures. Enfin, en cas d’urgence, les lois peuvent entrer en application dès leur publication.

La publication des lois est assurée par une édition papier et une édition électronique (www.journal-officiel.gouv.fr). L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » prend alors tout son sens. Outre le texte de la loi, sont publiés l’éventuelle décision du Conseil constitutionnel ainsi que le texte des saisines et des mémoires en défense échangés durant la procédure devant le Conseil.

– Mais, avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée. Après son adoption par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. ou la seule Assemblée nationale, la loi est transmise au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le président de la République peut profiter de ce délai pour demander au Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée : ce pouvoir ne fut utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes.

La promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. est l’acte par lequel une loi définitivement adoptée par le Parlement ou approuvée par le peuple via un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive., devient exécutoire. Elle prend la forme d’un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d’appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette promulgation. La formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi.

Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application.

Sur la toile publique

  • Le site du Sénat pour la rubrique travaux parlementaires

    Rubrique analogue à celle du site de l’Assemblée.
  • Les articles de la Constitution se rapportant au Parlement

    Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs
  • Quelle place la Constitution fait-elle au Parlement ?

    À l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel propose de découvrir les principaux aspects du texte en vingt questions. Pierre Avril analyse dans cet article la place que la Constitution de la Ve République accorde au Parlement.
  • Site de l’Assemblée nationale

    (http://www.assemblee-nationale.fr/)

    Se voulant le plus complet possible et dédié à l’information du citoyen, le site de l’Assemblée nationale regroupe des informations de tous ordres. Agendas et trombinoscope, commissions, rapports en ligne, archives sur les séances publiques, voire images "live" des travaux, programmes de la Chaîne parlementaire _ Assemblée nationale…

    - La rubrique séance publique
    (http://www.assemblee-nationale.fr/seance/)

    Grâce à Internet la notion de "séance publique" prend un sens neuf : la séance actuelle (et les comptes rendus de séance, analytiques et intégraux, depuis 1998) est directement accessible. Rubrique centrale du site, elle permet d’accéder à l’ensemble des textes adoptés, selon toutes les étapes du vote (version provisoire, "petite loi" proposée au vote…), et même aux textes rejetés. Par ailleurs l’analyse des scrutins publics permet de connaître le détail de chaque vote. Diverses rubriques dont les dossiers législatifs complètent l’ensemble.

    - La rubrique documents parlementaires
    (http://www.assemblee-nationale.fr/documents/)

    Une base de données indexée donnant accès aux projets et propositions de loi en cours d’examen et les lois promulguées depuis juin 1997 ; aux rapports d’information des commissions, délégations et offices et aux rapports des commissions d’enquête. A partir de mai 1998, des dossiers législatifs sont proposés, réunissant l’ensemble des travaux préparatoires, et comprenant des liens vers les travaux préparatoires du Sénat, les saisines et décisions du Conseil constitutionnel et les lois promulguées, publiées sur le site www.Legifrance.gouv.fr

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