Quels sont les différents types de lois ?
le 19 04 2010
Le Parlement : toutes les autres questions
Il existe plusieurs types de lois, qui correspondent soit à un domaine particulier, soit à une procédure particulière d’adoption, soit aux deux.
Les lois constitutionnelles (art. 89) modifient la Constitution. Elles sont adoptées, après un parcours législatif spécifique, par le Congrès ou par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive..
Les lois référendaires (art. 11) sont des lois adoptées par référendum, à l’initiative du président de la République, sur proposition du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ou des deux assemblées, lorsqu’il s’agit d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., ou depuis la révision constitutionnelle de 2008, à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il s’agit dans ce cas d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. doit venir préciser les modalités de cette nouvelle disposition.
Les lois organiques (art. 46) précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Une majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des membres de l’Assemblée est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais, son accord est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.
Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. Parmi elles, se distinguent :
- Les lois de finances, qui déterminent les ressources et les charges de l’État, et les lois de financement de la Sécurité sociale, qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier. Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées dans des conditions prévues par une loi organique (initiative du seul Gouvernement, dépôt à l’Assemblée, stricts délais d’examen).
- Les lois autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou accords internationaux (art. 53).
- Les lois de programmation qui déterminent les « objectifs de l’action de l’État » (art. 34).
Sur la toile publique
-
Le site du Sénat pour la rubrique travaux parlementaires
Rubrique analogue à celle du site de l’Assemblée. -
Les articles de la Constitution se rapportant au Parlement
Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs -
Questions du site du Conseil constitutionnel
À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au Parlement ? de Pierre Avril
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-8.17357.html)Cette brève présentation des deux chambres du Parlement détaille surtout les innovations induites par la Constitution de 1958, sous l’angle des missions de contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci juge en effet le contentieux électoral lié aux élections de parlementaires (plus de 2000 arrêts fin 1998), se prononçant en outre sur les cas d’inéligibilité, d’incompatibilité entre le mandat et une autre activité. Plusieurs liens dont un fort intéressant intitulé "contrairement à ce qui est parfois affirmé, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement", qui procède par une comparaison internationale pour démontrer que cette idée "ne résiste pas à l’examen."
-
Site de l’Assemblée nationale
(http://www.assemblee-nationale.fr/)
Se voulant le plus complet possible et dédié à l’information du citoyen, le site de l’Assemblée nationale regroupe des informations de tous ordres. Agendas et trombinoscope, commissions, rapports en ligne, archives sur les séances publiques, voire images "live" des travaux, programmes de la Chaîne parlementaire _ Assemblée nationale…
- La rubrique séance publique
(http://www.assemblee-nationale.fr/seance/)Grâce à Internet la notion de "séance publique" prend un sens neuf : la séance actuelle (et les comptes rendus de séance, analytiques et intégraux, depuis 1998) est directement accessible. Rubrique centrale du site, elle permet d’accéder à l’ensemble des textes adoptés, selon toutes les étapes du vote (version provisoire, "petite loi" proposée au vote…), et même aux textes rejetés. Par ailleurs l’analyse des scrutins publics permet de connaître le détail de chaque vote. Diverses rubriques dont les dossiers législatifs complètent l’ensemble.
- La rubrique documents parlementaires
(http://www.assemblee-nationale.fr/documents/)Une base de données indexée donnant accès aux projets et propositions de loi en cours d’examen et les lois promulguées depuis juin 1997 ; aux rapports d’information des commissions, délégations et offices et aux rapports des commissions d’enquête. A partir de mai 1998, des dossiers législatifs sont proposés, réunissant l’ensemble des travaux préparatoires, et comprenant des liens vers les travaux préparatoires du Sénat, les saisines et décisions du Conseil constitutionnel et les lois promulguées, publiées sur le site www.Legifrance.gouv.fr
