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Quels sont les différents types de lois ?

le 2 01 2014

Le Parlement : toutes les autres questions

Il existe plusieurs types de lois, qui correspondent soit à un domaine particulier d’intervention, soit à une procédure particulière d’adoption.

  • Les lois organiques (art. 46) précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Une majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des membres de l’Assemblée est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais son accord est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.
  • Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. Parmi elles, se distinguent :

Les lois de finances, qui déterminent les ressources et les charges de l’État, et les lois de financement de la Sécurité sociale, qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier. Ces lois sont adoptées dans des conditions prévues par la Constitution et par une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. (initiative du seul Gouvernement, dépôt en premier lieu obligatoirement à l’Assemblée, stricts délais d’examen).

Les lois autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou accords internationaux (art. 53).

Les lois de programmation (art. 34) qui déterminent, pour plusieurs années, les « objectifs de l’action de l’État » dans un domaine déterminé, ainsi que les moyens financiers correspondants.

Sur la toile publique

  • Le site du Sénat pour la rubrique travaux parlementaires

    Rubrique analogue à celle du site de l’Assemblée.
  • Les articles de la Constitution se rapportant au Parlement

    Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs
  • Quelle place la Constitution fait-elle au Parlement ?

    À l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel propose de découvrir les principaux aspects du texte en vingt questions. Pierre Avril analyse dans cet article la place que la Constitution de la Ve République accorde au Parlement.
  • Site de l’Assemblée nationale

    (http://www.assemblee-nationale.fr/)

    Se voulant le plus complet possible et dédié à l’information du citoyen, le site de l’Assemblée nationale regroupe des informations de tous ordres. Agendas et trombinoscope, commissions, rapports en ligne, archives sur les séances publiques, voire images "live" des travaux, programmes de la Chaîne parlementaire _ Assemblée nationale…

    - La rubrique séance publique
    (http://www.assemblee-nationale.fr/seance/)

    Grâce à Internet la notion de "séance publique" prend un sens neuf : la séance actuelle (et les comptes rendus de séance, analytiques et intégraux, depuis 1998) est directement accessible. Rubrique centrale du site, elle permet d’accéder à l’ensemble des textes adoptés, selon toutes les étapes du vote (version provisoire, "petite loi" proposée au vote…), et même aux textes rejetés. Par ailleurs l’analyse des scrutins publics permet de connaître le détail de chaque vote. Diverses rubriques dont les dossiers législatifs complètent l’ensemble.

    - La rubrique documents parlementaires
    (http://www.assemblee-nationale.fr/documents/)

    Une base de données indexée donnant accès aux projets et propositions de loi en cours d’examen et les lois promulguées depuis juin 1997 ; aux rapports d’information des commissions, délégations et offices et aux rapports des commissions d’enquête. A partir de mai 1998, des dossiers législatifs sont proposés, réunissant l’ensemble des travaux préparatoires, et comprenant des liens vers les travaux préparatoires du Sénat, les saisines et décisions du Conseil constitutionnel et les lois promulguées, publiées sur le site www.Legifrance.gouv.fr

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