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Comment s’élabore un projet de loi ?

le 2 01 2014

Le Premier ministre : toutes les autres questions

Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. est un projet de texte législatif présenté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. En effet, le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la Constitution).

Le Président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi.

Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises.

Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. Souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. En cas de désaccord à l’intérieur du gouvernement, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) prépare l’arbitrage rendu ensuite par le Premier ministre.

Une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi. C’est un avis consultatif que le gouvernement n’est pas tenu de suivre. Le passage devant le Conseil d’État permet notamment de vérifier la régularité juridique du texte. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a décidé que le gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qu’il lui avait préalablement soumis.

Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

Il est alors déposé par le SGG sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la Sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la Constitution, doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le bureau de l’Assemblée nationale, et les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qui doivent être obligatoirement déposées en premier lieu sur le Bureau du Sénat.

Le projet est accompagné d’un "décret de présentation", précisant les organes qui ont délibéré (Conseil d’État, Conseil économique, social et environnemental...) et l’assemblée devant laquelle le texte est déposé, et d’un "exposé des motifs". La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 15 avril 2009 impose par ailleurs qu’une "étude d’impact", précisant l’articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d’application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales.

Le projet de loi élaboré est alors examiné par le Parlement.

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