Comment s’élabore un projet de loi ?
Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. est un projet de texte législatif présenté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. En effet, le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la Constitution).
À l’origine, le Président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi. Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises. Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. Souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. En cas de désaccord à l’intérieur du gouvernement, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) prépare l’arbitrage rendu ensuite par le Premier ministre. Une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi. C’est un avis consultatif que le gouvernement n’est pas tenu de suivre, mais dont la coutume veut qu’il tienne compte. Le passage devant le Conseil d’État permet notamment de vérifier la régularité juridique du texte.
Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. Il est alors déposé par le SGG sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée (sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la Sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la Constitution, doivent obligatoirement être déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale). Le projet est accompagné d’un "décret de présentation", précisant les organes qui ont délibéré (Conseil d’État, Conseil économique et social...) et l’assemblée devant laquelle le texte est déposé, et d’un "exposé des motifs". Le projet de loi élaboré est alors examiné par le Parlement.
mis à jour le 26 02 2009
Liens
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Articles de la Constitution se rapportant au Premier ministre
(http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution_1958a.htm#TitreIII)
(http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution_1958a.htm#TitreV)Accès aux articles concernant les attributions du Premier ministre et du Gouvernement (Titre III) et aux relations du Gouvernement avec le Parlement (Titre V).
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Bilan du dernier Conseil des ministres
Les différents projets de lois, décrets, ordonnances… évoqués chaque mercredi à l’Élysée par le Conseil des ministres, tels que diffusés par les communiqués du service de presse du Premier ministre. Un archivage permet de revenir sur les sessions antérieures.
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Liste complète des chantiers gouvernementaux
Classés par grands thèmes (environnement, sécurité, chômage…), principes et dispositifs des politiques publiques menées durant la législature. Informations factuelles et pratiques complètent la rubrique.
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Questions du site du Conseil constitutionnel
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm)À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au gouvernement ? de Michel Verpeaux
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q07.htm)Si le président a une fonction prééminente de par la Constitution, le gouvernement, dirigé par la Premier ministre, assure la liaison entre lui et les assemblées. Le régime français se distingue ainsi d’autres régimes parlementaires comme celui du Royaume Uni, mais aussi de la valse ministérielle de la IVe République : il n’y a eu que seize Premiers ministres en quarante-quatre ans. Composé d’une équipe hiérarchisée de trente à cinquante membres, le gouvernement est solidaire, comme le reflètent l’institution du Conseil des ministres ou les réunions interministérielles. Coordonnées par le Secrétariat général du gouvernement (SGG), ces réunions illustrent les fonctions à la fois politique et administrative des ministres et du premier d’entre eux.
- Quelle place fait-elle aux rapports entre le Parlement et le gouvernement ?de Jean Gicquel
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q09.htm)Les pouvoirs exécutif et législatif sont dans une situation de collaboration et de dépendance mutuelle dans nos institutions, marquée par la possibilité pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité, pour les assemblées de censurer le Gouvernement. Le Gouvernement dispose d’un " arsenal" pour garder la haute main sur le processus législatif ; ses projets de lois sont dans neuf cas sur dix à l’origine d’une loi, le reste provenant de propositions parlementaires. La discussion apparaît comme le "temps fort" de l’élaboration, incarnée par un rapporteur : l’inscription à l’ordre du jour acquise, la loi est votée par article, la pratique des amendements contrôlée de manière à ne pas fausser la procédure. Un exposé complet qui s’achève par une typologie des différents
