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Quelles sont les conditions pour être ministre ?

le 2 01 2014

Le Premier ministre : toutes les autres questions

Il existe plusieurs conditions à remplir pour être ministre. On parle d’incompatibilités gouvernementales.

La première de ces conditions est de ne pas exercer, en même temps que ses fonctions ministérielles, un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective parlementaire. C’est une nouveauté de la Constitution de la Ve République à laquelle le général de Gaulle tenait beaucoup. En effet, il considérait que la règle qui prévalait jusque-là, c’est-à-dire la possibilité de cumuler un mandat parlementaire et des fonctions gouvernementales, n’assurait pas suffisamment l’unité du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ni son indépendance vis-à-vis du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. En effet, tout ministre était certain de retrouver son mandat parlementaire en cas de démission du Gouvernement, ce qui contribuait à l’instabilité ministérielle.

Les ministres ne peuvent pas non plus être membres du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Ils ne peuvent pas continuer à exercer une activité professionnelle afin de limiter les éventuelles pressions d’intérêts privés sur le Gouvernement.

Sous le gouvernement Jospin (1997-2002), il existait dans la pratique une autre incompatibilité avec les fonctions ministérielles. Il n’était plus possible d’être ministre et élu à la tête de l’exécutif d’une collectivité territoriale (commune, département, région). Cette pratique a été abandonnée depuis.

Enfin, depuis 1988, dans le souci d’accroître la transparence de la vie politique, lorsqu’il est nommé, le ministre doit impérativement remplir une déclaration de situation patrimoniale, exercice qu’il devra renouveler à la fin de ses fonctions. Il s’agit ainsi de vérifier que le ministre ne s’est pas indûment enrichi à l’occasion de ses fonctions.

Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont renforcé les obligations de transparence applicables aux membres du Gouvernement : ceux-ci doivent désormais transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leurs fonctions, ainsi qu’une déclaration d’intérêts recensant les actifs financiers qu’ils détiennent et les activités annexes qu’ils ont exercées dans les cinq années précédant leur prise de fonctions. Ces déclarations sont rendues publiques par la Haute Autorité.

Sur la toile publique

  • La composition du gouvernement

  • Le site du Premier ministre

    "Portail du gouvernement français", retraçant de façon exhaustive son action passée et actuelle. Du communiqué de presse au dossier d’actualité, en passant par le fonctionnement des institutions, l’information se complète d’une série de liens sur les principaux sites des ministères et administrations centrales (gouv.fr), et de données historiques (images et textes).
  • Quelle place la Constitution fait-elle au gouvernement ?

    Article de Michel Verpeaux dans le parcours de découverte des principaux aspects de la Constitution mis en ligne par le Conseil constitutionnel à l’occasion du cinquantenaire de la Constitution du 4 octobre 1958.

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