Quelles sont les conditions pour être ministre ?
le 8 04 2010
Le Premier ministre : toutes les autres questions
Il existe plusieurs conditions à remplir pour être ministre. On parle d’incompatibilités gouvernementales.
La première de ces conditions est de ne pas exercer, en même temps que ses fonctions ministérielles, un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective parlementaire. C’est une nouveauté de la Constitution de la Ve République à laquelle le général de Gaulle tenait beaucoup. En effet, il considérait que la règle qui prévalait jusque-là, c’est-à-dire la possibilité de cumuler un mandat parlementaire et des fonctions gouvernementales, n’assurait pas suffisamment l’unité du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. En effet, tout ministre était certain de retrouver son mandat parlementaire en cas d’éclatement du Gouvernement.
Les ministres ne peuvent pas non plus être membres du Conseil constitutionnel, du Conseil économique , social et environnemental, du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Ils ne peuvent pas continuer à exercer une activité professionnelle afin de limiter les éventuelles pressions d’intérêts privés sur le Gouvernement.
Sous le Gouvernement Jospin (1997-2002), il existait dans la pratique une autre incompatibilité avec les fonctions ministérielles. Il n’était plus possible d’être ministre et élu à la tête de l’exécutif d’une collectivité territoriale (commune, département, région). Cette pratique a été abandonnée depuis.
Enfin, une obligation a été introduite depuis 1988, dans le souci d’accroître la transparence de la vie politique en France : désormais, lorsqu’il est nommé, le ministre doit impérativement remplir une déclaration de situation patrimoniale, exercice qu’il devra renouveler à la fin de ses fonctions. Il s’agit ainsi de vérifier que le ministre ne s’est pas indûment enrichi à l’occasion de ses fonctions.
Sur la toile publique
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Le site du Premier ministre
"Portail du gouvernement français", retraçant de façon exhaustive son action passée et actuelle. Du communiqué de presse au dossier d’actualité, en passant par le fonctionnement des institutions, l’information se complète d’une série de liens sur les principaux sites des ministères et administrations centrales (gouv.fr), et de données historiques (images et textes). -
Questions du site du Conseil constitutionnel
À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au gouvernement ? de Michel Verpeaux
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-7.17356.html)Si le président a une fonction prééminente de par la Constitution, le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, assure la liaison entre lui et les assemblées. Le régime français se distingue ainsi d’autres régimes parlementaires comme celui du Royaume Uni, mais aussi de la valse ministérielle de la IVe République : il n’y a eu que seize Premiers ministres en quarante-quatre ans. Composé d’une équipe hiérarchisée de trente à cinquante membres, le gouvernement est solidaire, comme le reflètent l’institution du Conseil des ministres ou les réunions interministérielles. Coordonnées par le Secrétariat général du gouvernement (SGG), ces réunions illustrent les fonctions à la fois politique et administrative des ministres et du premier d’entre eux./
