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Le Gouvernement peut-il intervenir auprès du Conseil constitutionnel ?

le 2 01 2014

Le Premier ministre : toutes les autres questions

D’abord, le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie qu’un texte émanant du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. ne relève pas du domaine réglementaire. En effet, la Constitution a défini ce qui relève du domaine de la loi, attribué au Parlement (art. 34), et ce qui est du domaine du règlement (art. 37), qui relève de l’exécutif. En conséquence, un texte, émanant du Parlement mais reconnu par le Conseil constitutionnel comme appartenant au domaine du règlement, peut alors être modifié par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. par voie de décret.

Le Premier ministre fait aussi partie des autorités pouvant saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution d’une loi ou des engagements internationaux (art. 61).

Par ailleurs, le rôle du Gouvernement est souvent important lors du déroulement de la procédure de contrôle de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. En effet, la défense de la loi votée, mais non encore promulguée, incombe dans la majorité des cas au Gouvernement et plus précisément au Secrétariat général du Gouvernement. Ceci s’explique par le fait que la très grande majorité des lois (environ 90%) est d’origine gouvernementale.

La défense présentée par le Gouvernement, comme les textes des saisines, sont publiés au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.. Cette publication permet d’éclairer la décision du Conseil constitutionnel, en montrant quels étaient très précisément les arguments échangés durant la procédure.

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