Le Gouvernement peut-il intervenir auprès du Conseil constitutionnel ?
le 13 04 2010
Le Premier ministre : toutes les autres questions
D’abord, le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie qu’un texte émanant du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. ne relève pas du domaine réglementaire. On appelle ce processus, "la régulation des compétences". En effet, la Constitution a défini ce qui relève du domaine de la loi, attribué au Parlement (art. 34), et ce qui est du domaine du règlement (art. 37), qui relève pour l’essentiel du Premier ministre. En conséquence, un texte, émanant du Parlement mais reconnu par le Conseil constitutionnel comme appartenant au domaine du règlement, peut alors être modifié par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. simplement par décret.
Le Premier ministre fait aussi partie des autorités pouvant saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution d’une loi ou des engagements internationaux (art. 61).
Par ailleurs, le rôle du Gouvernement est souvent important lors du déroulement de la procédure de contrôle de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. En effet, la défense de la loi votée, mais non encore promulguée, incombe dans la majorité des cas au Gouvernement et plus précisément au Secrétariat général du Gouvernement. Ceci s’explique par la très grande majorité des lois (environ 90 %) d’origine gouvernementale. La défense présentée par le Gouvernement, comme les textes des saisines, sont publiés au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.. Cette publication permet d’éclairer la décision du Conseil constitutionnel, en montrant quels étaient très précisément les arguments échangés durant la procédure.
Sur la toile publique
-
Composition du gouvernement actuel
Le Gouvernement, dans l’ordre protocolaire, avec notice biographique et coordonnées de chacun. Texte du décret de nomination de chaque ministre et liste des membres de son cabinet. -
Articles de la Constitution concernant le Premier ministre et le gouvernement
Accès aux articles concernant les attributions du Premier ministre et du Gouvernement. -
Le site du Premier ministre
"Portail du gouvernement français", retraçant de façon exhaustive son action passée et actuelle. Du communiqué de presse au dossier d’actualité, en passant par le fonctionnement des institutions, l’information se complète d’une série de liens sur les principaux sites des ministères et administrations centrales (gouv.fr), et de données historiques (images et textes). -
Questions du site du Conseil constitutionnel
À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au gouvernement ? de Michel Verpeaux
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-7.17356.html)Si le président a une fonction prééminente de par la Constitution, le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, assure la liaison entre lui et les assemblées. Le régime français se distingue ainsi d’autres régimes parlementaires comme celui du Royaume Uni, mais aussi de la valse ministérielle de la IVe République : il n’y a eu que seize Premiers ministres en quarante-quatre ans. Composé d’une équipe hiérarchisée de trente à cinquante membres, le gouvernement est solidaire, comme le reflètent l’institution du Conseil des ministres ou les réunions interministérielles. Coordonnées par le Secrétariat général du gouvernement (SGG), ces réunions illustrent les fonctions à la fois politique et administrative des ministres et du premier d’entre eux./
