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Qui peut devenir président de la République ?

le 4 05 2017

Le président de la République : toutes les autres questions

Les candidats doivent remplir à la fois des conditions de fond et des formalités définies par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 6 novembre 1962 modifiée le 5 avril 2006, les lois ordinaire et organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle et les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Il existe plusieurs conditions de fond. Le candidat doit :

  • avoir la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française ;
  • avoir 18 ans révolus (art. LO 127 du code électoral) ;
  • être électeur (art. LO 127) ;
  • ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199),
  • ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200),
  • avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L 45) ;
  • faire preuve de « dignité morale », sans que cette notion soit précisément définie.

Plusieurs formalités doivent par ailleurs être remplies :

  • Les candidats doivent recueillir les signatures de 500 élus, d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou collectivité d’outre-mer. La liste des catégories d’élus habilités à parrainer un candidat a été actualisée et élargie par la loi organique du 25 avril 2016. C’est le Conseil constitutionnel qui reçoit ces présentations de candidats (communément désignées sous le terme de "parrainages") et en vérifie la validité.

En 2017, pour la première fois, le Conseil constitutionnel en a publié la liste intégrale, alors qu’auparavant seuls 500 parrainages tirés au sort étaient publiés.

Cette procédure de « parrainage » vise à écarter les candidatures peu sérieuses, et à favoriser les candidats ayant une véritable envergure nationale. En 2002, seize candidats étaient présents au premier tour, douze en 2007, dix en 2012 et onze en 2017. Ils n’étaient que six en 1965.

  • Les candidats doivent envoyer au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale. Cette déclaration, transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), porte sur les biens propres du candidat et, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.

En 2017, pour la première fois, les déclarations de patrimoine de tous les candidats habilités à concourir ont été publiées avant le premier tour. Jusqu’alors, seule la déclaration du candidat élu faisait l’objet d’une publication à l’issue de l’élection.

Cette déclaration doit être renouvelée par le président de la République avant l’expiration de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective. La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit que cette déclaration est rendue publique par la HATVP, qui l’assortit d’un avis dans lequel elle apprécie la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l’exercice des fonctions présidentielles.

  • La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique crée une nouvelle obligation pour les candidats à l’élection présidentielle : remettre au Conseil constitutionnel une déclaration d’intérêts et d’activités, rendue publique par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’objectif est de prévenir les éventuels conflits d’intérêts qui entacheraient la capacité à exercer ses fonctions en toute objectivité.

Une fois l’ensemble de ces formalités accomplies, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour.

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