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Quel est le rôle du président de la République dans le domaine de la justice ?

le 8 02 2017

Le président de la République : toutes les autres questions

Le président de la République joue un rôle éminent en matière de justice. En effet, il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64 de la Constitution). Il est assisté pour cela par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dont la mission consiste, entre autres, à répondre aux demandes d’avis du président dans le domaine de la justice.

Depuis la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008, afin de mieux garantir le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le président de la République ne préside plus le CSM qui est également une instance de nomination et de discipline des magistrats judiciaires (magistrats du siège et du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux.).

Par ailleurs, le mode de désignation des membres du CSM et sa composition ayant également été revus, le président de la République nomme uniquement deux des quinze membres qui composent chaque formation compétente du CSM (l’une pour les magistrats du siège, l’autre pour les magistrats du parquet). Ces nominations étant ensuite soumises aux commissions parlementaires compétentes, le président de la République ne peut pas imposer ses choix si plus des 3/5e des suffrages exprimés dans ces commissions s’y opposent.

Enfin, le président de la République dispose du droit de grâce « à titre individuel » (art. 17), précision apportée par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. Cela signifie la fin des grâces collectives accordées notamment pour certaines infractions lors de l’élection d’un nouveau président (tradition interrompue par Nicolas Sarkozy en mai 2007) ou à l’occasion de la fête nationale. Ce « pardon présidentiel » doit être contresigné par le Premier ministre et le ministre de la Justice.

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