Quel est le rôle du président de la République dans le domaine de la justice ? | vie-publique.fr | Quelles sont les relations du président de la République avec les autres institutions ?

Le président de la République : toutes les autres questions

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● Le président de la République joue un rôle éminent en matière de justice. En effet, il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64 de la Constitution). Il est assisté pour cela par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Toutefois, son rôle, déjà modifié à l’occasion de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993, a été sensiblement revu avec la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 : le président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature afin de mieux inscrire le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Le mode de désignation des membres du CSM, déjà modifié en 1993, et la composition du CSM sont revus (art. 65). Dorénavant, dans chaque formation compétente (l’une pour les magistrats du siège, l’autre pour les magistrats du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux.), sur les quinze conseillers, huit n’appartiennent pas au corps des magistrats : un conseiller d’État, un avocat et six personnalités qualifiées désignées, à raison de deux chacun, par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. Les sept autres conseillers sont, outre les présidents, cinq magistrats du siège et un du parquet (formation du CSM compétente pour les magistrats du siège présidée par le premier président de la Cour de cassation), cinq magistrats du parquet et un du siège (formation du CSM compétente pour les magistrats du parquet présidée par le procureur général près la Cour de cassation).

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège, fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, celles des premiers présidents de cour d’appel et des présidents de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. Elle statue aussi comme conseil de discipline des magistrats de siège. La formation compétente pour les magistrats du parquet donne son avis sur leur nomination et sur les sanctions disciplinaires qui les concernent.

En formation plénière, le CSM répond aux demandes d’avis du président de la République, se prononce sur les questions relatives à la déontologie des magistrats, et au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre. Autre innovation capitale, le CSM peut être saisi par un justiciable qui estimerait être victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’un dysfonctionnement de la justice, droit jusque-là réservé au ministre de la Justice et aux chefs de cour d’appel (premier président et procureur général).

La nouvelle procédure de nomination présidentielle prévue à l’article 13 s’applique à la nomination des six personnalités qualifiées. Le président de la République ne peut pas imposer ses choix si plus des 3/5e des suffrages exprimés des commissions parlementaires compétentes s’y opposent.

● Le président de la République dispose du droit de grâce « à titre individuel » (art. 17), précision apportée par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. Cela signifie la fin notamment des grâces collectives accordées pour certaines infractions lors de l’élection d’un nouveau président (tradition interrompue par Nicolas Sarkozy dès mai 2007) ou à l’occasion de la fête nationale. Ce « pardon présidentiel » doit être contresigné par le Premier ministre et le ministre de la Justice.