Quel est le rôle du président de la République dans le domaine de la justice ?
● Le président de la République joue un rôle éminent en matière de justice. En effet, il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64 de la Constitution). Il est assisté pour cela par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Toutefois, son rôle, déjà modifié à l’occasion de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993, a été sensiblement revu avec la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 : le président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature afin de mieux inscrire le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Le mode de désignation des membres du CSM, déjà modifié en 1993, et la composition du CSM sont revus. Dorénavant, dans chaque formation compétente (l’une pour les magistrats du siège, l’autre pour les magistrats du parquet), sur les quinze conseillers, huit n’appartiennent pas au corps des magistrats : un conseiller d’État, un avocat et six personnalités qualifiées désignées, à raison de deux chacun, par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. Les sept autres conseillers sont, outre les présidents, cinq magistrats du siège et un du parquet (formation du CSM pour le siège présidée par le premier président de la Cour de cassation), cinq magistrats du parquet et un du siège (formation du CSM pour le parquet présidée par le procureur général près la Cour de cassation).
La formation compétente à l’égard des magistrats du siège, fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, celles des premiers présidents de cour d’appel et des présidents de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. Elle statue aussi comme conseil de discipline des magistrats de siège. La formation des magistrats du parquet donne son avis sur leur nomination et sur les sanctions disciplinaires qui les concernent.
En formation plénière, le CSM répond aux demandes d’avis du président de la République, se prononce sur les questions relatives à la déontologie des magistrats, et au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre. Autre innovation capitale, le CSM peut être saisi par un justiciable qui estimerait être victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’un dysfonctionnement de la justice, droit jusque-là réservé au ministre de la Justice et aux chefs de cour d’appel (premier président et procureur général).
La nouvelle procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 s’applique à la nomination des six personnalités qualifiées, ce qui signifie que le président de la République et les présidents des assemblées ne peuvent pas imposer leurs choix si plus des 3/5e des suffrages exprimés des commissions parlementaires compétentes s’y opposent.
● Le président de la République dispose du droit de grâce « à titre individuel » (art. 17), précision apportée par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. Cela signifie la fin notamment des grâces collectives accordées pour certaines infractions lors de l’élection d’un nouveau président (tradition interrompue par Nicolas Sarkozy dès mai 2007) ou à l’occasion de la fête nationale. Ce « pardon présidentiel » doit être contresigné par le Premier ministre et le ministre de la Justice.
mis à jour le 2 03 2009
Liens
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Articles de la Constitution définissant les prérogatives du Président
Accès aux articles entiers du titre II de la Constitution de 1958, relatif au mode d’élection et aux prérogatives du Président de la République.
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Les portraits des Présidents de la République depuis la deuxième République
Accès aux portraits officiels des Présidents de la République depuis la deuxième République.
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Questions du site du Conseil constitutionnel
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm)À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au président ? de Jean Massot
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q06.htm)Présentés dès le titre II, au premier rang de la Constitution, les pouvoirs du président de la République reprennent partiellement des articles des lois de 1875 (IIIe République) et 1946 (IVe) ; mais la "magistrature d’influence" d’alors cède la place à une conception du rôle du président comme "clé de voûte" (Michel Debré) de la Ve République. L’introduction de l’élection au suffrage universel direct (1962) en faisant un chef de majorité, les périodes de "cohabitation " (lorsque sa majorité n’est pas celle du Parlement) posent la question de son rôle : retour à 1958 (" arbitre") ou 1946 ("magistrature d’influence").
- Comment règle-t-elle alternances et cohabitation ? d’Élizabeth Zoller
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q10.htm)Les règles de l’alternance divergent dans la Constitution pour le président de la République et la Premier ministre. Le Premier ministre est le chef d’une majorité quand le président est l’élu de la Nation, à proportion que statutairement (art. 21 et 39) il ne dirige pas l’action du gouvernement, ni ne prend l’initiative des lois. La cohabitation fait coïncider la position politique et la position constitutionnelle du président ; en cas de grave divergence, ne peut-elle déboucher sur une crise politique grave ?
- Dans quels cas prévoit-elle des référendums ? de Michel de Villiers
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q17.htm)Échaudée par son usage plébiscitaire sous le Premier et le Second empire, la démocratie française a longtemps rejeté le référendum. La Constitution de 1958 l’a réintroduit (art. 3-1) comme expression de la souveraineté populaire. Un point sur les conditions de son organisation (art. 11 ou art. 89) situe le référendum dans le champ des compétences propres du président de la République, dont les actes sont autrement contresignés par la Premier ministre ("irresponsabilité politique "). Son emploi reste rare : sept lois référendaires (avec le quinquennat) contre une centaine par an au Parlement. Notre culture politique va à l’encontre d’une banalisation (voir le "référendum d’origine populaire. ")
- Le statut pénal des ministres et du Président d’Olivier Béaud
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q14.htm)La Constitution de 1958 pose l’irresponsabilité politique et pénale du chef de l’État, hormis la restriction rituelle concernant la haute trahison, liée à des situations d’exception (procès Pétain ou Laval). Cet article 68 a été modifié par la loi du 27 juillet 1993 créant une Cour de justice de la République pour juger d’anciens ministres dans le cadre de l’affaire du " sang contaminé", en conservant au président le bénéfice de son immunité. Jalons dans un débat qui s’est posé d’une façon inattendue par rapport à l’esprit initial des institutions.
