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Quels sont les rapports entre le président de la République et le Parlement ?

le 8 02 2017

Le président de la République : toutes les autres questions

Le président de la République étant juridiquement irresponsable devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. (il n’est responsable de ses actes qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective), ses relations avec le Parlement sont limitées mais ne sont pas inexistantes.

  • Le président peut adresser des messages à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Il peut également « prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ». Un débat non suivi d’un vote et hors la présence du président peut avoir lieu ensuite (art. 18).

Le président de la République s’est ainsi adressé au Congrès (députés et sénateurs réunis à Versailles) le 16 novembre 2015, après les attentats commis à Paris quelques jours auparavant.

C’est la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 qui a donné cette faculté au président de la République. Jusqu’alors, en vertu d’une tradition républicaine instaurée en 1873, celui-ci ne pouvait pas se présenter physiquement dans les hémicycles des assemblées parlementaires. Il ne pouvait communiquer avec les chambres qu’à travers des messages lus par leurs présidents.

  • Le président peut demander au Parlement une nouvelle délibération sur une loi avant de la promulguer (art. 10). Cela s’est produit à trois reprises sous la Ve République : en 1983 (à propos du projet d’exposition universelle à Paris en 1989), en 1985 (au sujet du statut de la Nouvelle Calédonie) et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes.
  • Il revient au chef de l’État d’ouvrir et de clôturer par décret les sessions parlementaires extraordinaires qui sont organisées à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés de l’Assemblée nationale (art. 30). Le chef de l’État n’est cependant pas obligé d’accéder à cette demande.
  • Lors de l’application de l’article 16, dans une situation de crise, le Parlement est dessaisi de fait de son pouvoir législatif au profit du président. La consultation des présidents des deux assemblées est cependant indispensable à la mise en œuvre de cet article et, depuis 2008, le Parlement a un droit de regard sur sa durée d’application par la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel.
  • Enfin, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, en cas de poursuite du président de la République pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », le Parlement constitué en Haute Cour peut prononcer la destitution de celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres (art. 68).

Auparavant, les parlementaires composaient une Haute Cour de justice chargée de juger le président en cas de haute trahison. Mais, le cas ne s’est jamais présenté.

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