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Pourquoi parle-t-on d’"irresponsabilité politique" du président de la République ?

le 2 01 2014

Le président de la République : toutes les autres questions

La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe Républiques et les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition. Cependant, la réforme constitutionnelle du statut du président de la République du 23 février 2007 a modifié cette situation.

Pourtant, le cadre institutionnel tout à fait novateur de la Ve République ne se prête guère à l’irresponsabilité politique du chef de l’État. En effet, l’irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. Cette procédure apparaissait tout à fait adaptée dans des régimes où le rôle du président était finalement assez réduit. Mais, dès lors que les rédacteurs de la Constitution de 1958 en ont fait la « clef de voûte » des institutions, l’irresponsabilité apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs présidentiels, et ceci en dépit de l’existence d’exceptions à l’apposition des contreseings du Premier ministre et des ministres (ex : pour dissoudre l’Assemblée nationale).

Cette irresponsabilité politique a été en quelque sorte accrue par la pratique institutionnelle des présidents qui ont succédé au général de Gaulle. Ce dernier utilisait le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. pour tester la confiance que lui portaient les électeurs. Il avait, à chaque référendum, mis son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective en jeu, reconnaissant par ce geste sa responsabilité politique. D’ailleurs, lorsque le résultat fut négatif (en 1969), il démissionna immédiatement.

Ses successeurs n’ont jamais adopté cette lecture de la procédure référendaire, et ont, au contraire, toujours annoncé que le résultat du référendum ne pouvait pas avoir d’effet sur leur mandat (ex : en mai 2005, lors de la victoire du « non » et du refus de ratifier le traité établissant une constitution pour l’Europe). De même, aucun président de la Ve République n’a cru devoir démissionner lorsque les élections législatives étaient défavorables au camp qui l’avait porté au pouvoir (François Mitterrand en 1986 et 1993), même lorsque le président avait lui-même provoqué le retour aux urnes (Jacques Chirac en 1997).

Cependant, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 en réformant le statut du président a introduit un mécanisme de responsabilité politique (art. 68 de la Constitution). Elle a mis en place une procédure de destitution qui sanctionne les atteintes que le comportement du chef de l’État pourrait porter à la fonction présidentielle.

La destitution est prononcée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. réuni en Haute Cour qui se substitue à la Haute Cour de justice instituée en 1958. Elle ne constitue donc pas une sanction pénale, mais une sanction politique, dont la conséquence est de mettre un terme au mandat du chef de l’État et à l’inviolabilité qui lui est reconnue par l’article 67 de la Constitution pour la durée de ses fonctions.

La mise en cause de la responsabilité du président de la République par cette procédure est toutefois très restrictive :

– la procédure de destitution ne peut être enclenchée que par un vote conforme des deux assemblées nécessitant l’approbation des deux tiers de leurs membres ;

– la destitution, quant à elle, ne peut être prononcée que par un vote des deux tiers des membres des deux assemblées réunies en Haute Cour.

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