En quoi consiste la procédure de destitution ? | vie-publique.fr | Quelle est la place du président de la République dans les institutions ?

Le président de la République : toutes les autres questions

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La révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut du président de la République a introduit une procédure de destitution. Imaginée par la Commission présidée par Pierre Avril sur le statut pénal du chef de l’État, la destitution constitue une contrepartie à la protection étendue dont bénéficie désormais le président. La procédure est définie au nouvel article 68 de la Constitution. Une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. doit par ailleurs préciser ses conditions d’application (un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique a été déposé le 28 octobre 2009 au Sénat).

La procédure de destitution peut être déclenchée « en cas de manquement [du chef de l’État] à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective ». Elle peut porter sur le comportement politique mais aussi privé du président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction. Elle pourrait être déclenchée en dehors de toute infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. pénale et constitue une sanction politique, et non pénale, du président.

Elle est prononcée par la Haute Cour, qui n’est plus Haute Cour de justice. La procédure peut être déclenchée par l’Assemblée nationale ou le Sénat en adoptant à la majorité des deux tiers de leurs membres une proposition de réunion de la Haute Cour. La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours. Si elle n’adopte pas cette proposition, la procédure est alors terminée.

La Haute Cour doit ensuite se prononcer dans un délai d’un mois. Elle est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Les votes s’effectuent à bulletins secrets. La délégation de vote est impossible. La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du président. Pendant la durée de la procédure, le chef de l’État continue d’exercer ses fonctions. Il n’y a pas d’intérim.