En quoi consiste la procédure de destitution ?
La révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut du président de la République a introduit une procédure de destitution. Imaginée par la Commission présidée par Pierre Avril sur le statut pénal du chef de l’État, la destitution constitue une contrepartie à la protection étendue dont bénéficie désormais le président. La procédure est définie au nouvel article 68 de la constitution. Une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. doit par ailleurs préciser ses conditions d’application.
La procédure de destitution peut être déclenchée « en cas de manquement [du chef de l’État] à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Elle peut porter sur le comportement politique mais aussi privé du président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction. Elle pourrait être déclenchée en dehors de toute infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. pénale et constitue une sanction politique, et non pénale, du président.
Elle est prononcée par la Haute Cour, qui n’est plus Haute Cour de justice. La procédure peut être déclenchée par l’Assemblée nationale ou le Sénat en adoptant à la majorité des deux tiers de leurs membres une proposition de réunion de la Haute Cour. La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours. Si elle n’adopte pas cette proposition, la procédure est alors terminée.
La Haute Cour doit ensuite se prononcer dans un délai d’un mois. Elle est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Les votes s’effectuent à bulletins secrets. La délégation de vote est impossible. La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du président. Pendant la durée de la procédure, le chef de l’État continue d’exercer ses fonctions. Il n’y a pas d’intérim.
mis à jour le 2 03 2009
Liens
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Articles de la Constitution définissant les prérogatives du Président
Accès aux articles entiers du titre II de la Constitution de 1958, relatif au mode d’élection et aux prérogatives du Président de la République.
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Les portraits des Présidents de la République depuis la deuxième République
Accès aux portraits officiels des Présidents de la République depuis la deuxième République.
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Questions du site du Conseil constitutionnel
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm)À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle au président ? de Jean Massot
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/quarante/q06.htm)Présentés dès le titre II, au premier rang de la Constitution, les pouvoirs du président de la République reprennent partiellement des articles des lois de 1875 (IIIe République) et 1946 (IVe) ; mais la "magistrature d’influence" d’alors cède la place à une conception du rôle du président comme "clé de voûte" (Michel Debré) de la Ve République. L’introduction de l’élection au suffrage universel direct (1962) en faisant un chef de majorité, les périodes de "cohabitation" (lorsque sa majorité n’est pas celle du Parlement) posent la question de son rôle : retour à 1958 ("arbitre") ou 1946 ("magistrature d’influence").
- Comment règle-t-elle alternances et cohabitation ? d’Élizabeth Zoller
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q10.htm)Les règles de l’alternance divergent dans la Constitution pour le Président de la République et le Premier ministre. Le Premier ministre est le chef d’une majorité quand le Président est l’élu de la Nation, à proportion que statutairement (art. 21 et 39) il ne dirige pas l’action du gouvernement, ni ne prend l’initiative des lois. La cohabitation fait coïncider la position politique et la position constitutionnelle du Président ; en cas de grave divergence, ne peut-elle déboucher sur une crise politique grave ?
- Le statut pénal des ministres et du Président d’Olivier Béaud
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q14.htm)La Constitution de 1958 pose l’irresponsabilité politique et pénale du chef de l’État, hormis la restriction rituelle concernant la haute trahison, liée à des situations d’exception (procès Pétain ou Laval). Cet article 68 a été modifié par la loi du 27 juillet 1993 créant une Cour de justice de la République pour juger d’anciens ministres dans le cadre de l’affaire du " sang contaminé", en conservant au Président le bénéfice de son immunité. Jalons dans un débat qui s’est posé d’une façon inattendue par rapport à l’esprit initial des institutions
- Vers la rubrique "Le Président" du site de l’Elysée Le site de la Présidence de la République donne accès à diverses rubriques : biographie de l’actuel Président, album, collaborateurs… Une page permet d’écrire au président.
